classe de cotisation réduite de 75%.

[S] [I], qui avait été embauché comme directeur réseaux et relations publiques par le GIE Les Indépendants, a été licencié en 2009 pour faute grave.

[G] [F] étaient réglés sans difficulté par apports en compte courant d'associé de M. 

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Richard PERINETTI Conseiller faisant fonction de Président de Chambre M.

Sur les demandes du comité d'entreprise tendant à la communication par la société [Établissement 1] du montant de la masse salariale brute (compte 641 « Rémunérations du personnel ») ainsi que du montant

Bourgogne à sa demande de communication, par courriel ou sur CD-ROM ou par fax, de documents relatifs au stockage et de mise en remblais de déchets issus de travaux publics routiers près du lieu-dit Combe

La société Rhône Alpes Interim a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

Par arrêté n°2022-516-642 du 9 décembre 2022 du Préfet de la Marne, effectif à compter du 20 décembre 2022, Monsieur [L] [X] a été transféré à l'UHSA de [Localité 8] à [Localité 7].

La seconde tenait à l'absence de preuve de l'ouverture par le syndic de comptes séparés au nom de la copropriété, que ce soit pour y recevoir les charges de copropriété ou les cotisations au titre du fonds

Ils ont donc considéré que le caractère collectif exigé par les textes n'était pas respecté et ont donc procédé à la réintégration des cotisations patronales dans l'assiette de cotisations.

le 17 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Hérault à sa demande de communication des documents suivants : 1) les comptes

La société Gerinter a estimé que les cotisations n'étaient dues qu'à compter de l'entrée en vigueur de cette loi.

recteur de l'académie de Lille à sa demande de communication d'une copie de l'état récapitulatif, au 31 décembre 2015, de ses congés annuels, jours de fractionnement, semaine d'hiver, jours de RTT, compte

rendu du conseil municipal ; 2) les comptes rendus des commissions communales ayant travaillé sur les différents points présentés lors de ce conseil municipal.

; 2) la convention ; 3) le compte rendu financier associé à chaque subvention.

[M] la cession de fonds de commerce ainsi qu'une demande de renouvellement de bail à compter du 15 novembre 2016.

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 17 AVRIL 2026 APPELANT : [Z] [W] né le 04 Mai 1979 à [Localité 1] (TURQUIE) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Christine FAUCONNET de la SELARL CONTE-JANSEN

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 mars 2009, à la suite du refus opposé par le ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative (comité