Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 25 janvier 2022, le 29 avril 2022 et le 16 juin 2022, l'Association Aqualeha, représentée par Me Bonnat et Me Costard, demande

[Q] [U] et à Mme [V] [S] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de divers rôles (rôles n°15/91701, 15/91702 et 15/92701) émis et rendus

[M] et à Mme [T] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir paiement de la somme de 6 397,55 Euros. Par acte du 27 décembre 2024, Partenord Habitat a fait délivrer à M.

Les intimés s'opposent à cette restitution ; ils font valoir que la banque était tenue de vérifier la régularité des bons de commande, s'agissant particulièrement de démarchage à domicile ; qu'au surplus

SUR CE . sur la nullité du commandement À hauteur de cour, M.

[D] aux dépens de l'instance, qui comprendront le coût du commandement de payer et de justifier de l'assurance, du commandement d'avoir à justifier de l'occupation du bien et de l'assignation, Rappelle

de payer en date du 21 février 2025 ; - juger que la signification du commandement de payer en date du 21 février 2025 est entachée de nullité ; - statuant à nouveau, - juger que le commandement de

Elle affirme que les conditions particulières du bon de commande comprenait bien des mentions dans le bon de commande sur les délais et modalités d'exécution de la prestation, ce qui exclut le prononcé

Paul DENIZOT [W] [X] LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] LE PREFET D'[Localité 2] ET [Localité 3] ATRC 37 Le QUINZE AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX (15/04/2026), Nous, Marine COCHARD

JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00229 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGQ (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 25 janvier 2026 à 14h15 Nous, Marine COCHARD

JANVIER 2026 Minute N° N° RG 26/00223 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HLGH (5 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 janvier 2026 à 12h19 Nous, Marine COCHARD

2025 Minute N° 996/2025 N° RG 25/03036 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJOA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 12 octobre 2025 à 13h23 Nous, Marine COCHARD

Minute N° 953/2025 N° RG 25/02866 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJE2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 29 septembre 2025 à 14h24 Nous, Marine COCHARD

AVRIL 2026 Minute N°305/2026 N° RG 26/01107 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMUA (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 04 avril 2026 à 12h32 Nous, Marine COCHARD

2026 Minute N° 304/2026 N° RG 26/01105 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HMT6 (2 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 03 avril 2026 à 14h58 Nous, Marine COCHARD

2025 Minute N° 1004/2025 N° RG 25/03050 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJOQ (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 13 octobre 2025 à 14h18 Nous, Marine COCHARD

2025 Minute N° 1024/2025 N° RG 25/03130 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJS2 (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 19 octobre 2025 à 14h05 Nous, Marine COCHARD

MAI 2026 Minute N°474/2026 N° RG 26/01755 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNVG (1 pages) Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 28 mai 2026 à 14h50 Nous, Marine COCHARD