COMMUNE DE GIGNAC, prise en la personne de son Maire en exercice, domicilié ès qualités en son Hôtel de Ville Hôtel de Ville Place Ancienne Gendarmerie 34150 GIGNAC représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualité au siège social 4 Place Raoul Dautry BP 7162 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

604 903, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 41 avenue de la Côte Vermeille 66740 LAROQUE DES ALBERES représentée par la SCP SALVIGNOL - GUILHEM

Par un mémoire en défense enregistré le 26 septembre 2024, la métropole Aix-Marseille Provence, représentée par Me Guillini, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de la SCI Roquebarbe

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public, - et les observations de M.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 avril 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 juin 2022. Le rapporteur, Signé : N.

Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller, - et les conclusions de M. Hervé Cassara, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

[O] [R] [Adresse 3] [Localité 6] Défendeurs au référé ayant pour avocat postulant Me François PIAULT, avocat au barreau de PAU et pour avocat plaidant Me Anne-cécile BENOIT de la SCP BOURGEON GUILLIN

la Cour : jugement du 16 février 2021 - tribunal judiciaire d'EVRY - RG n° 19/07448 APPELANTS Monsieur [W] [D] [Adresse 1] [Localité 6] Représenté et assisté à l'audience par Me Sylvain DAVIERE

MUTUELLE DES FONCTIONNAIRES (GMF) prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualités au siège social 76, rue de Prony 75017 PARIS représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM

Guiliani-Lintanff-Terry aux fins de voir instaurer une mesure d'expertise judiciaire. Selon ordonnance du 14 janvier 2009 le juge des référés a mis hors de cause la S.C.P.

[H] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Romain DARRIERE de la SELEURL ROMAIN DARRIERE, avocat au barreau de PARIS, toque : D1753 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] (ITALIE), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Laurence LEVAIQUE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assisté par Me Bertrand DUBOIS de l'ASSOCIATION DAGHERO

née le 29 Janvier 1980 à LYON (69002) ... 01120 DAGNEUX représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de Me Philippe MICHALON, avocat au barreau de LYON INTIME

[X] [J], demeurant [Adresse 4], ayant pour avocat Maître Vanessa Darguel, avocat au barreau de Paris, Toque C1728 (32 rue de Paradis, 75010 Paris), contre le jugement du conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt

Patrick OKERMAN & Alain DAGUIN Huissiers de Justice associés à LEVALLOIS-PERRRET en date des 14 et 18 avril 2017, de la S.C.P.

[B] [L], Entendu Maître Cyrielle LOUBEYRE, avocate au barreau de Paris, substituant Maître Fabienne DELECROIX,de la SELARL DELECROIX-GUBLIN, avocate au barreau de Paris, représentant l'Agent Judiciaire

capital de 368 926, 62 ¿ prise en la personne de son gérant en exercice domicilié ès qualités audit siège social 280 rue Hélène Boucher 69140 RILLIEUX LA PAPE représentée par Me Morgane SALVIGNOL GUILHEM