323 N° RG 17/08108 N° Portalis DBVL-V-B7B-OMZQ SAS [W] [V] [L] C/ Mme [E] [R] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

N° Portalis DBVL-V-B7B-OM3C SAS MARINE HARVEST KRITSEN C/ Mme [H] [X] épouse [C] Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRET DU 12 FÉVRIER 2020 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 17/14452 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4SBQ Décision déférée

Cependant, dès lors qu'aucune discrimination n'est établie, le jugement déféré a justement refusé de faire droit à cette demande de dommages et intérêts.

Mme E... épouse L...supportera les dépens de l'instance, étant précisé que l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux

. - Frais et dépens.

formulées en 2010 et 2015, détenus par le haut fonctionnaire de défense et de sécurité des ministères économiques et financiers.

[U] aux entiers dépens. L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 décembre 2019.

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 28 mai 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/00070 - N° Portalis 35L7-V-B7D-B7ABQ Décision déférée

délivrée le : 10/02/2020 à : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE (Vestiaire 352) Décision déférée

délivrée le : 10/02/2020 à : Me Roger VIGNAUD, avocat au barreau de MARSEILLE Me Romain CHERFILS, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE (vestiaire 352) Décision déférée

[M] aux entiers dépens de la présente instance, dont distraction au profit de Maître CORNE, avocat aux offres de droit.

Le sort des dépens et de l'indemnité de procédure, exactement réglé par le premier juge mérite approbation.

Partie tenue aux dépens du déféré, M.

Le jugement déféré sera infirmé de ce chef.

ESSENCE NATURE C/ SA ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) SA ENEDIS Copie exécutoire délivrée le : à :Me DESOMBRE Me PASSET Me BADIE Décision déférée

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 13 MARS 2019 (n° 2019/148, 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/03218 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2UZL Décision déférée

PAR CES MOTIFS LA COUR CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a débouté M. X...