Suivant acte délivré le 6 décembre 2006, la SELAS [U] a fait assigner [E] [Z] afin de lui voir infliger des sanctions personnelles.

MOTIFS : Sur la demande de sursis à statuer : Madame [K] fait valoir que : - Il n'y a pas de rapport entre les faits répréhensibles portés devant les juridictions pénales et les demandes portées

Maître X..., es qualités, demande à la cour : - d'infirmer la décision entreprise ; - de condamner Monsieur Y... à lui payer la somme de 230.000 ç ; - d'apprécier s'il y a lieu de prononcer la faillite

, fins et conclusions, - Juger irrecevables les demandes de la société Imperium II en raison de la faillite personnelle de Mme [D] [S] lui interdisant de représenter une personne morale et de donner

n'y avoir lieu de le condamner à une sanction de faillite personnelle ou d'interdiction de gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement de droit ou de fait toute entreprise commerciale

Au vu du rapport établi par Me [V], le Procureur de la République a, par requête du 23 juin 2021, sollicité du tribunal de prononcer une faillite personnelle ou une interdiction de diriger de M [P] [O]

ce qu'elle ne doit être examinée que dans le cadre de l'application de l'article L.653-4 du code de commerce relatif à la faillite personnelle de tout dirigeant d'une personne morale, sanction qui n'est

personnelle ou autres sanctions, doit être formée par déclaration au greffe dans le délai de 10 jours à compter du prononcé de la décision ; Que la déclaration de tierce opposition formée le 1er mars

- prononcé la faillite personnelle de M.

Sur l'action en sanction personnelle : L'article L 653-3 du code de commerce dans sa version applicable au cas d'espèce, ouvre la possibilité pour le tribunal de prononcer la faillite personnelle de

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande tendant à voir prononcer une mesure de faillite personnelle et à défaut d'interdiction de gérer : Selon l'article L653-4 du code de commerce, le tribunal peut

Aux termes de l'article R. 561-48 de ce code : " Le président de la Commission nationale des sanctions convoque la personne mise en cause pour l'entendre, par lettre recommandée avec demande d'avis de

Y... n'a pas comparu, et que par jugement du 23 mai 2006, le Tribunal de Grande Instance de SAVERNE a prononcé contre lui avec exécution provisoire la sanction de la faillite personnelle pendant cinq ans

Pour s'opposer aux demandes de la salariée, l'employeur fait valoir que : - c'est la convention tripartite signée entre l'employeur, le salarié et l'Etat ou le Conseil général qui détermine et définit

personnelle et des autres mesures d'interdictions', sont notamment applicables aux personnes physiques, dirigeants de droit ou de fait de personnes morales.

Aux termes des articles 5 et 17 de la Convention de Lugano, le défendeur domicilié sur le territoire d'un Etat contractant peut être attrait dans un autre Etat contractant, en matière contractuelle, devant

A devant le conseil de discipline ainsi que la sanction litigieuse. Par suite, le moyen d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 5. En deuxième lieu, si M.

à l'assujetti par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; Vu la déclaration faite le 21 février 2005 au secrétariat du juge commis, par laquelle l'assujetti a formé appel à l'encontre

Le 22 février 2016, Maître [M] a fait assigner Messieurs [Q] et [R] devant le tribunal de commerce de Marseille pour solliciter : - le prononcé d'une mesure de faillite contre Monsieur [R] pour une durée

[D] et [C] devant le tribunal de commerce de Meaux aux fins de les voir condamnés à combler l'insuffisance d'actif et à une sanction personnelle.