A la suite d'une série de lois, décrets et arrêtés (applicables dès mi-mars 2020), plusieurs mesures ont été prises par le gouvernement pour lutter contre la propagation de l'épidémie de Covid-19, en mars

[F] [H] aux dépens de l'instance et à rembourser à la société Credipar tout frais de recouvrement qu'elle serait contrainte de supporter, notamment en application du décret n°2001-212 du 08 mars 2001 modifiant

condamnations prononcées par la présente décision et qu'en cas d'exécution par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par l'huissier instrumentaire en application des dispositions de l'article 10 du décret

dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, Vu le décret

Selon les dispositions de l'article 72 du Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005 Le mandat précise son objet et contient les indications prévues à l'article

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Se prévalant de la jurisprudence de la Cour de Cassation, il considère que seul l'article 2 du décret 79-262 fixe la méthode de calcul des points de retraite complémentaire d'un auto-entrepreneur.

Après avoir rappelé les dispositions du décret 79-262 du 21 mars 1979, lesquelles instituent un régime de retraite complémentaire et renvoient aux statuts de la caisse, approuvés par arrêté ministériel

Mme [Z] est représentée par un avocat qui affirme que sa cliente est de bonne foi et qu'elle a tout tenté pour apurer sa dette.

[Y] demande à la cour d'appel de Rennes de : - le déclarer recevable et bien fondé en son appel ; - infirmer le jugement en ce qu'il a : * constaté que la dette locative visée dans le commandement

[D] à payer 7 000 euros de dommages et intérêts à la société Trilogiq pour préjudice moral du fait du même manquement contractuel (dette distincte) ; Condamne M.

Faugeras du cabinet Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret

D] [A] a saisi la commission de surendettement du "Nord" d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

[R] [P] et Mme [R] [S] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison

[V] [D] à se libérer de sa dette moyennant 24 mensualités consécutives dont 23 de 957 euros et la dernière emportant le solde de la dette, payables le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir

professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles articles L. 711-4 et L 711-5 et des dettes dont