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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-11 HO

69e1d8d5cdc6046d478a5a3d

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Madame Laura D'AIMÉ, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire, À L'AUDIENCE Monsieur [E] [A] ne s'oppose pas à la publicité des débats, Il a été donné

Source officielle

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Annonces BODACC131 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

DONNEZ.ORG

SIREN 890529639Greffe du Tribunal de Commerce de lille métropole

19/07/2026

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Dépôts des comptes

DONNEZ

SIREN 515126027Greffe du Tribunal de Commerce d'amiens

12/07/2026

Voir →

Créations

DONNEZ, Cathy

SIREN 508015617Greffe du Tribunal de Commerce de Montpellier

04/06/2026

Voir →

Procédures collectives

Monsieur DONNEZ Thierry (EI)

SIREN 497585448Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc

Jugement de conversion en liquidation judiciaire — Jugement prononçant la liquidation judiciaire désignant liquidateur Selarl Praxis (Me Bruno David) 30 bis, place Saint-Michel - BP 4240 - 22042 Saint-Brieuc Cédex 2 .

07/04/2026

Voir →

Immatriculations

DONNEZ, SARAH DANIELLE JOCELYNE

SIREN 933037681Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Nancy

Immatriculation suite au transfert de l'établissement principal hors ressort

20/03/2026

Voir →

CA

Avis

CADA:20155267

Appel

4 février 2016

4 février 2016

indicateurs de performance relatifs à télérelève ; c) à l'article 52.2, du service rendu et du niveau d'engagement du délégataire en matière de clientèle ; d) à l'article 75.2 relatif aux tarifs, des données

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20162641

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

votre demande de conseil relative, d'une part, au caractère communicable, à toute personne qui le demande (autorités administratives, judiciaires, étudiants), et à la possibilité de réutilisation, des données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162220

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

sur les communes de Chevagnes et de Beaulon : 1) la déclaration de régularisation et les documents annexés déposés par Monsieur X le 11 mai 2007 au titre de l'antériorité de la loi sur l'eau ayant donné

Source officielle
CA

Avis

CADA:20154730

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

d'infraction pour un défaut de validation de sa carte OURA sur le trajet Grenoble - Lyon : 1) tous les documents, courriels et notes concernant ses relations avec la SNCF depuis l'origine de la banque de données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162805

Appel

21 juillet 2016

21 juillet 2016

nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) à sa demande de communication, dans un format exploitable (par exemple aux formats .xls, .txt, ou .mdb) importable dans une base de données

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdcc2168290d02dc0befd96

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

attributive de compétence au tribunal de commerce de Paris est valable et applicable, malgré l'absence de rappel explicite dans l'avenant du 27 janvier 2011, en raison de la qualification d'avenant donnée

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20160348

Appel

18 février 2016

18 février 2016

générale des finances, au Conseil général de l'économie et au Conseil d'Etat, par le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, afin d'étudier les possibilités d'ouverture de certaines données

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165540

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

documents suivants mentionnés dans les déclarations de Monsieur X X, proviseur du lycée, effectuées auprès de la gendarmerie de Damville le 5 décembre 2014 à l'encontre du demandeur : 1) l'instruction donnée

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69fad830cdc6046d47c0cfb8

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

Je ne peux pas rentrer comme ca en Algérie, j'ai tout donné mon passeport, mon adresse, m'a deuxième adresse en Espagne.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69f2ee13cdc6046d470d5d1c

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[T] [I] a donné à bail d'habitation à M.

Source officielle
CA

2 e chambre civile

68d38014ea0d19a4905f1c4f

Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

mêmes données ; - le paiement d'indemnités de 365.679, 60 euros TTC et 50.000 euros ; - la publication du jugement aux frais de la société Hydrobar.

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CA

Avis

CADA:20165375

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

nombre total, et par catégories, des certificats délivrés, à leur valeur déclarée totale et par catégories, à la destination des biens exportés, des chiffres symétriques relatifs aux importations, de données

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CA

Chambre Sociale

69ef1f93cdc6046d47b05a4f

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

C'est dans ces conditions que par requête envoyée le 1er août 2024, la SAS [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lons Le Saunier de la procédure qui a donné lieu au jugement entrepris.

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CA

Ch. Sociale -Section A

5fd921b0c0f0debef27deef9

Appel

2 juin 2020

2 juin 2020

Par jugement en date du 19 septembre 2017, le conseil des prud'hommes de Montélimar, a : - Donné ACTE à la SARL S.M.G. 26 qu'elle se reconnaît débitrice à l'encontre de M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a0d452bcdc6046d474512d0

Appel

19 mai 2026

19 mai 2026

[A] [R], après avoir été interrogé et que des explications sur le rôle d'un avocat lui ait été donné à plusieurs reprises, a refusé l'assistance de l'avocat de permanence, au motif que les précédents avocats

Source officielle
CA

1ère Chambre C

5fdcb8a5bda3f2244ef01a94

Appel

6 novembre 2018

6 novembre 2018

Par acte du 29 juin 1994, les sociétés civiles de placement immobilier aux droits desquelles vient aujourd'hui la SCI CREJO I ont donné à bail à la SARL NITROGLISSER'IN un local commercial à usage exclusif

Source officielle
CA

2° chambre

5fdd13ef422b307dc44de8bc

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

* * * * FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Le 4 janvier 2006, la Sarl SDP Sodaphone (la société SDP) a donné un ordre d'achat de devises à

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef2a1148a49a95c572c

Appel

13 février 2020

13 février 2020

La Cour d'appel de Pau confirme partiellement le jugement de première instance : elle confirme l'annulation de l'avertissement du 5 janvier 2016 et la condamnation de l'employeur à verser 300 € de dom

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fd96647de1c1051a8e4c015

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le 10 avril 2014, les consorts [U] ont donné mandat non exclusif de vente du bien à la SARL Cabinet N&H Immobilier au prix de 268 000 euros dont 18 000 euros de frais d'agence.

Source officielle