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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a0fece4cdc6046d4788844e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

son avis sur la cause des désordres affectant les sanitaires ; -donner son avis sur les travaux nécessaires à la résolution des désordres identifiés; -estimer les préjudices subis et/ou à venir, tant

Source officielle
CA

Référés du PP

6a04524ccdc6046d47937942

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement contradictoire du 13 novembre 2025, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire de Nîmes a : -prononcé la nullité pour dol du contrat conclut le 22 juin 2023 entre M.

Source officielle
CA

1ère chambre

6a0453f8cdc6046d4793a856

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L'acte mentionne que cette donation ne donne pas ouverture au droit de préemption de la SAFER en raison du lien de parenté entre donateur et donataire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6162d32470d46c7f95e825bb

Appel

7 novembre 2012

7 novembre 2012

Localité 6], étant précisé que 'les immeubles donnés seront rapportables en moins prenant pour leur valeur réactualisée après nouvelle estimation à l'époque du partage définitif des successions des donateurs

Source officielle
CA

1ère Chambre

60327e43963afdb244d07387

Appel

23 janvier 2018

23 janvier 2018

A/ - Sur l'erreur et le dol allégués: Les époux [A] fondent, devant la cour, leurs demandes en nullité sur le dol et sur l'erreur provoquée par ce dol.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

EN LA PERSONNE DE SON REPRESENTANT LEGAL DOMICILIE ES QUALITEc/Compagnie d'assurance SMABTP

644b6352c51457d0f882db59

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Localité 11] ONNE DE SON LIQUIDATEUR JUDICIAIRE ME [L] Société VILLE DE PERIGUEUX PRISE EN LA PERSONNE DE SON RE PRESENTANT LEGAL MONSIEUR [G] DOMICILIE SCP BTSG2 PRISE EN LA PERSONNE DE ME MARC SENECHAL DOM

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01649_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Pour ces pôles, le DOO fixe les « objectifs principaux » de « ne pas étendre les emprises foncières au-delà de leur emprise actuelle » et de « limiter le développement des surfaces commerciales » puis

Source officielle
CA

1ère Chambre

69df24f0cdc6046d47483ae6

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Il expose que le dol du mandataire s'est doublé d'une faute du mandant qui a accepté de financer un véhicule, sans s'assurer qu'il correspondait aux caractéristiques essentielles du véhicule vendu, ce

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

60335dfb4e0ebb0f24272613

Appel

29 juin 2017

29 juin 2017

SUR CE Sur le dol reproché à monsieur [X]  La sas Alliance Environnement soutient qu'en l'état du dol reproché à monsieur [X], la mise en jeu de sa garantie d'actif et de passif doit être déplafonnée

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CA

Rétention Administrative

6598fb442cd0ee00081f42ef

Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Je dors un coup chez ma tante, mon oncle ou mon cousin. Toutes ces personnes sont sur [Localité 8].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc4bd3db21cbdd8e33e

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

né le 23 Mars 1965 à TALENCE (33400) ... 69003 LYON représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Valérie DOR, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mme Agnès X...

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

69f0451bcdc6046d47cd01e9

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Les évaluer selon l'échelle habituelle de sept degrés ; 14°) donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique temporaire (avant consolidation).

Source officielle
CA

Rétention Administrative

66ff8588a4ff9ec259c094ad

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

Je ne dors pas bien, je ne peux pas dormir sur le dos. Je dois dormir sur le ventre. J'ai du mal à respirer. Je suis tombé 3 fois sur mon épaule. J'ai parlé de mes problèmes d'épilepsie.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034749e07d80262a364e4cc

Appel

6 décembre 2016

6 décembre 2016

pour eux, d'y installer leur cabinet mais aussi d'aménager la dépendance du fond de cour en logements pour étudiants, et considérant dès lors, que leurs vendeurs avaient engagé leur responsabilité pour dol

Source officielle
CA

1ère chambre

69e1d196cdc6046d4789c09b

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle a conclu au fond le 02 août 2024 Au terme de conclusions de désistement d'instance régulièrement signifiées le 04 janvier 2025 elle a demandé de lui donner acte de son désistement, de constater

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd7ed7cdc6046d4704528f

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[I] et la société Allianz Suisse demandent à la cour de : - donner acte à la société GAN Assurances de son désistement d'instance, - le condamner à leur payer une somme de 2 500 euros chacun sur le

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

69f2eda4cdc6046d470d547e

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

ses prétentions, l'appelante fait valoir que : elle a débuté un parcours de soins avec le Dr [B], le 28 septembre 2018 et une date d'opération a été fixée au 18 mars 2019 ; la caisse a refusé de donner

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f44842cdc6046d472eee24

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Normalement, je dois quitter la France parce que j'ai une Obligation de Quitter le Territoire Français.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a23cdc6046d472f17f6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, Déclarer recevable et bien-fondé [S] [Z] en son appel dirigé à l'encontre du jugement rendu par le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Nice le 2 juin 2025 sous le n° RG 25/1487, Lui donner

Source officielle
CA

Chambre 1-9

69f44a62cdc6046d472f1c73

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

dernières écritures notifiées le 23 février 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, le syndicat des copropriétaires Les Jardins du Pont du Lys demande à la cour de : - lui donner

Source officielle

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