À la suite de la naissance de deux enfants sur le territoire français le 22 juin 2022 et le 14 juillet 2022, issus de deux unions différentes, il a formulé le 25 octobre 2022 une demande d’admission au

au barreau de DRAGUIGNAN Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date du 10 Janvier 2024,enregistré au

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Béatrice Molina-Andréo, - les conclusions de M.

Copie exécutoire aux avocats le 29 avril 2026 La greffière, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE 4 A N° RG 25/02593 - N° Portalis DBVW-V-B7J-ISFZ

au barreau de DIJON, et Me Sabrina KEMEL, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Sofiane KECHIT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉS : [V] [S] [Adresse 5] [Localité 3] représenté

DEMANDEUR Monsieur [K] [U], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Audrey DELAS, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Nastasia DE ANDRADE, avocat au barreau de GRASSE DEFENDERESSE

COUR D'APPEL DE BORDEAUX QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 02 JUILLET 2024 N° RG 24/00907 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NU4K S.A.S.

, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, vestiaire : 149, Me Arnaud CLERC, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Pierre CAPPE DE BAILLON, avocat au barreau de PARIS INTIMES Monsieur [U] [X]

juillet 2021.

Par un jugement n° 2005219 du 2 juin 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande.

Par une ordonnance du 12 juin 2025, la clôture d'instruction a été fixée en dernier lieu au 20 juin 2025.

[G] [I] [Adresse 23] [Localité 7] Représenté par Me Guillaume BERNARD de la SELARL TEISSONNIERE TOPALOFF LAFFORGUE ANDREU ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS M.

, avocat au barreau de MARSEILLE SCP AGUERA ET ASSOCIES, avocat au barreau de LYON Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE-PROVENCE FIVA Copie certifiée conforme délivrée aux

Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Capucine DARCQ, avocat au barreau de MARSEILLE SELAFA [K], prise en la personne de Me [X] [Z] madataire liquidateur de la SA CHANTIER

au barreau de LYON Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLE Me Anne CHIARELLA, avocat au barreau d'ALPES DE HAUTE PROVENCE Copie certifiée conforme délivrée aux parties le  :

représentée par la SCP BOTTAI-GEREUX-BOULAN, avoués à la Cour, ayant Me Fabrice ANDRAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMEES Cie d'assurances L'EQUITE, RCS PARIS No B 572 084 697 000 34 agissant

B..., ressortissant algérien né le 10 juin 1988, déclare être entré en France le 1er juin 2022.

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS INTIMEES : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'EURE [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN

au barreau de PARIS, toque : D2090 assisté de : Me Pierre FORGET, avocat au barreau de PARIS, toque : R020 ; substitué par : Me Pierre-julien PERNAUD, avocat au barreau de PARIS, toque : R020 PARTIE

au barreau de RENNES Représentée par Me Georgeta ANDREI TSAKIRI, Plaidant, avocat au barreau de PARIS Société ASIROM ASIGURAREA ROMANEASCA - VIENNA INSURANCE GR OUP société d'assurances de droit