général : 10/15864 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Mars 2010 - Tribunal de Grande Instance d'AUXERRE - RG n° 05/01456 APPELANTE COMMUNE DE [Localité 8] représentée par son maire

Par facture adressée par mail le 21 mai 2024, Me [X] a sollicité le paiement de ses honoraires s'élevant à la somme de 360 euros TTC.

Monsieur [L] [T] a fait l'objet d'un arrêté du Préfet de Maine-et-[Localité 1] le 22 mai 2026, notifié le 26 mai 2026, portant placement en rétention administrative, au centre de rétention administrative

Par exploit du 29 mars 2023, faisant valoir que Maître [A] avait produit une fausse attestation en ce qu'il résultait du bilan comptable que la société SECA avait réalisé un chiffre d'affaires supérieur

de mailles ajourées en forme de losange avec une base jersey envers et endroit et un effet recherché de crochet fait main, .

2008 APPELANTE : LA COMMUNE DE PELLOUAILLES LES VIGNES prise en la personne de son Maire en exercice Mairie-65 rue Nationale-49112 PELLOUAILLES LES VIGNES représentée par Me Jacques VICART

Par arrêt en date du 19 mars 2026, la cour de céans a : - déclaré recevable l'intervention volontaire de la SELARL GM, prise en la personne de Maître [L] [W], es qualité de liquidateur judiciaire de

de Mireval-Lauragais, l'avis de cette commission, l'arrêté de mise en disponibilité pour la période du 26 juillet 2005 au 27 juillet 2008, précisant sa date d'effet, la durée et ses motifs, et la lettre

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mai 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Langoiran à sa demande de communication

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 juin 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de

dans l'exercice de ses pouvoirs de police spéciale ; - s'agissant des pouvoirs de police générale du maire, Mme A et la MAIF n'apportent aucun élément probant de nature à établir que le maire de Roquebrune-sur-Argens

[N] et la société Maif ; - laissé les dépens à leur charge.

[Y] et Mme [V] courant depuis le mois de mars 2019 s'élevait en conséquence au 30 juin 2022, à la somme de (20 221,45 x 2/3 =) 13 480,97 euros.

mars 2000.

pas auprès de Maître [D] [B].

[J] [P] le 12 juillet 2023.

Une demande de permis de construire a été déposée en mairie le 28 mai 2010. L'autorisation a été accordée, par arrêté du 28 juillet 2010.

cette date, les travaux n'étant alors pas achevés, et que le chantier a ensuite évolué, le maître d''uvre ayant le 24 juin 2024 délivré une mise en demeure de terminer les travaux.

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Cyprien à sa demande

[J] [D] le 5 mars 2024. Toutefois, les conclusions dudit rapport ont été confirmées par le diagnostic sécurité incendie réalisé par l'Apave le 15 mai 2024.