AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4e68452800008b2b55c
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de vente, dès lors que la pompe n'est pas impropre à son usage et que M.'
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3ème chambre
69d7342acdc6046d479a1446
8 avril 2026
8 avril 2026
[P] [M] et Mme [K] [I] épouse [M] ont confié des travaux de fourniture et d'installation d'une pompe à chaleur air/eau haute température de marque LG et de type AE LG 16 Thermav à la SAS [H], moyennant
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