CORREZE APPELANTS d'une ordonnance de référé rendue le 09 JANVIER 2014 par le JUGE DES REFERES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BRIVE ET : SARL SPECIAL HABITAT 26, avenue du Puy du Jour-19150 LAGUENNE

Rep/ assistant : la SCP ARSENE-HENRY Corine LANCON Pierre (avocats au barreau de BORDEAUX) Appelante d'un jugement (R.

] [B] [V] ; Monsieur [K] [B] [V] a comparu et a été entendu en ses explications Monsieur [K] [B] [V] : j'ai fait appel car je suis menacé en Algerie , j'ai couché avec une femme qui n'etait pas lamienne

demeurant 30, rue du Coteau - 33240 ST ANDRE DE CUBZAC représenté par la SCP ARSENE-HENRY & LANCON, avoués à la Cour, assisté de Maître MAXWEL Richard, avocat la Cour, Appelant d'un jugement rendu le

représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 94 avenue Montaigne 33160 SAINT MEDARD EN JALLES, représentée par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour, et assistée de Me Francis KAPPELHOFF LANCON

légal domicilié en cette qualité au siège social,8 rue de l'Hôtellerie Zone Euro 2000 II 30132 CAISSARGUES Représentées par la SCP FOURNIER, avoués à la Cour assistées de Maître Francis KAPPELHOFF-LANCON

représenté par la SCP ARSENE- HENRY ET LANCON, avoués à la Cour et assisté de Maître Patrick ESPAIGNET de la SELAFA FIDAL, avocat au barreau de BORDEAUX SELARL CHRISTOPHE Y..., prise en sa qualité de

DES ACTES DE TERRORISME, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES CEDEX représentée par la SCP ARSENE-HENRY ET LANCON

barreau de PERIGUEUX INTIMÉS : Monsieur Lionel Z..., né le 22 Janvier 1971 à BOULOGNE BILLANCOURT (92100), de nationalité Française, demeurant ..., représenté par la SCP ARSENE-HENRY Corine LANCON

Eyek X... se sont mariés le 15 décembre 2005 à LAGUENNE (19) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Un enfant Cloé Mekeng est née de cette union le 2 septembre 2006.

l'amélioration du système de santé pour faire face aux besoins de la population, ainsi qu'un article de presse relatif au nombre de cardiologues en Côte-d'Ivoire et une étude réalisée par la revue The Lancet

Au cas présent, le salarié fait valoir qu'il peut prétendre au statut de lanceur d'alerte dans la mesure où, après qu'il a dénoncé auprès de sa hiérarchie des faits susceptibles d'être qualifiés de délit

En effet, les allégations de ce lanceur d'alerte méritaient des investigations complémentaires, notamment pour localiser les tablettes, identifier les propriétaires des comptes et procéder à l'audition

En effet, les allégations de ce lanceur d'alerte méritaient des investigations complémentaires, notamment pour localiser les tablettes, identifier les propriétaires des comptes et procéder à l'audition

En effet, les allégations de ce lanceur d'alerte méritaient des investigations complémentaires, notamment pour localiser les tablettes, identifier les propriétaires des comptes et procéder à l'audition

A titre principal : 3.1.1 Sur la prétendue nullité de la rupture du contrat de travail en raison du statut de lanceur d'alerte : confirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [E] [C] de sa demande

L'actif existant se limite aux 5 appartements restant de l'immeuble en copropriété situé rue Lancette à PARIS (12ème), évalués par M.

résidence ou de sa domiciliation bancaire, ou en raison de son état de santé, de sa perte d'autonomie ou de son handicap, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français, de sa qualité de lanceur

Public ORDONNANCE Le 02 Octobre 2024 prononcé par mise à disposition au greffe, Nous Madame Juliette LANÇON, Conseillère, à la cour d'appel de Versailles, déléguée par ordonnance

représenté COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président : WEISSMANN Raphaël, Conseillers : BRUNEAU Dominique, STANEK Stéphane, Greffier lors des débats : RIVORY Laurène