EXPRO, JCP d'AVIGNON en date du 04 Janvier 2021, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne DAMPFHOFFER, Présidente de chambre, Madame Laure MALLET, Conseillère, Madame

audience publique, devant la cour composée de : Monsieur Jacques BOUDY, Président Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller Madame Christine DEFOY, Conseillère Greffier lors des débats : Madame Marie-Laure

judiciaire de Dieppe du 01 octobre 2019 DEMANDEUR A L'INCIDENT : Monsieur [W] [L] né le [Date naissance 3] 1936 à [Localité 8] (80) [Adresse 2] [Localité 7] représenté et assisté par Me Laure

1] 1957 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] Monsieur [J] [B] [P] né le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 1] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentés par Me Bernard Franchi

Représentée par Me Fabien MARIE de la SELARL D'AVOCATS CALEXIS, avocat au barreau de NOUMEA INTIMÉS SARL SPI DEVELOPPEMENT prise en la personne de son mandataire liquidateur, la SELARL Mary Laure

diligences de ses réprésentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François Deleforge, SCP François Deleforge-Bernard Franchi

Insuffisance d'actif APPELANT Me [X] [S] ès qualités de liquidateur de la société ETBI demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi

au barreau de Lille INTIMÉE Mme [K] [B] épouse [N] de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi

diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Me François Deleforge, de la SCP François Deleforge-Bernard Franchi

dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Marie-Françoise d'ARDAILHON MIRAMON, Présidente Mme Clarisse GRILLON, Conseillère Mme Sophie BARDIAU, Conseillère Greffier, lors des débats : Madame Laure

Sur la franchise : Si l'assureur se prévaut des limites contractuelles de sa garantie, il doit être rappelé qu'aucun plafond ni franchise ne sont opposables au tiers lésé en matière d'assurance obligatoire

Marie-Laure MARGNOUX, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR Après audition du rapport, l'affaire a été débattue le 14 Février 2022 en audience publique, devant la Cour composée de

personne de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Xavier SCHONTZ de la SELARL GALY & ASSOCIÉS, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Marie-Laure

Laurent SOUSA, Conseiller a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de: Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre, Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller, Madame Laure-

3] née le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1] Représentée par Me Catherine BELFAYOL BROQUET de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 et assistée par Me JACQUEZ DUBOIS Laure

François MELIN, président Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseillère Madame Isabelle FALEUR, conseillère GREFFIER lors des débats : Madame Allison CORNU-HARROIS, ARRÊT : Prononcé publiquement

né le 24 juin 1956 à LILLE Madame Catherine Laure Françoise A... épouse Y...

des dispositions des articles 804, 806 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 20 Octobre 2020 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant : Madame Laure