n° 2025 / M30 Madame [P], [H] [O] veuve [S] représentée par Me Michelle CHAMPDOIZEAU-PASCAL, membre de la SCP PASCAL - CHAMPDOIZEAU, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Jean-Laurent

C/ Laurent Y...

de l'AARPI TARDIEU GALTIER LAURENT DARMON associés, avocat au barreau de PARIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE SEPT JUILLET DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles

Transport [P] : La société [P] Transport invoque la prescription de l'action introduite par la salariée comme tardive au regard des dispositions de l'article L.1233-67 du code du travail .

COUZINIÉ, avocat au barreau de PARIS, toque : K 137 INTIMEE Association SERVICE DES ECHANGES ET DES STAGES AGRICOLES DANS LE MONDE DITE SESAME [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurence

Monsieur [E] a sous-traité les terrassements à la SARL Terrassements Tardieu, assurée par la SMABTP, et le gros-oeuvre à la SARL EBC, assurée par l'AUXILIAIRE.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Muriel DURAND, présidente Madame Fabienne TROUILLER, conseillère Madame Laurence ARBELLOT, conseillère

[Adresse 1] [Localité 5] représentée par Me Philippe LAURENT de la SELARL LEXWAY AVOCATS, avocat au barreau de GRENOBLE substitué par Me Alexandre SPINELLA, avocat au barreau de GRENOBLE INTIME

Laurent Z... 17 rue des Marronniers 94240 L HAY LES ROSES comparant en personne, assisté de Me Philippe A..., avocat au barreau de PARIS, SCP SIMON- WURMSER- SCHWACH- BOUDIAS, toque : P. 475.

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, Mme A, représentée par Me Laurent Beaulac, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer la somme

- signé par Madame Laurence LE QUELLEC, présidente de chambre, et par Madame Fatma DEVECI, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Il expose que la requête est tardive et infondée': . tardive car la décision critiquée date du mercredi 8 janvier 2025 et que la société a attendu le jeudi 8 janvier 2026 pour introduire sa requête alors

de [Localité 8] n°662042449, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Nicolas BAUCH-LABESSE de l'AARPI TARDIEU

Par ordonnance du 4 mai 2023, le juge de la mise en état a : - rejeté la fin de non-recevoir soulevée par la SELAS [K] [F] Laurent Colnot et Julie Loulier et M.

La CACL fait valoir que la demande de première instance, enregistrée le 27 juillet 2018, a été présentée au-delà d'un délai raisonnable et était, par conséquent, tardive. 6.

de SURIREY, siégeant en vertu des articles 786 et 945-1 du code de procédure civile et sans opposition des parties, ont été entendus : - Madame Laurence de SURIREY en son rapport, - les avocats en

Il soutient que ce retard lui a causé un préjudice lié à son inscription tardive à Pôle emploi.

Il y a donc lieu de condamner cette dernière à verser cette somme à la commune de Saint-Laurent du Maroni.

PARIS, toque : P0274 SAS ALLO DIAGNOSTIC prise en la personne de ses représentants légaux n° Siret : 505 037 044 ayant son siège au [Adresse 2] Représentée et assistée sur l'audience par Me Laurent

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur François FRANCHI, Président de chambre Madame Christine ROSSI, Conseillère Monsieur Laurent BEDOUET