Cantonner la demande de communication de documents de Mme [H] . sur l'établissement de la liste : . limiter la liste aux salariés embauchés dans l'établissement Ikea [Localité 7] Nord II ; . limiter

Le 7 février 2023, la société [13] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lille d'une contestation de la décision de la commission.

du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 552 120 222, Dont le siège social est situé [Adresse 2] [Localité 5] Représentée et assistée de Me Denis-Clotaire LAURENT de l'AARPI TARDIEU GALTIER

copropriétaires DE LA RESIDENCE DU STADE agissant en la personne de son syndic CABINET VASSILIADES pris en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Localité 5] représenté par la SCP GAULTIER

G... à retirer sa convocation, en raison de l’absence de quorum des membres représentants les personnels à trois reprises et en raison de la pandémie liée à la covid-19.

LA MAISON DE LA LITERIE 5 rue des Bons Français 44000 NANTES représentée par la SCP JEAN LOUP BOURGES & LUC BOURGES, avoués assistée de Me GAULTIER, avocat FAITS ET PROCÉDURE :

Dans ces conditions, alors que le souhait de suivre une formation ne figure pas sur la liste des cas de rupture à l’initiative du salarié qui sont considérés comme légitimes par l’accord d’application

Par lettre recommandée du 22 novembre 2022, les sociétés Croix Bonnet 2019 et Gabin 2019 ont communiqué la liste des réserves complémentaires formées par les acquéreurs.

APPELANT Monsieur [P] [E] né le 19 octobre 1964 à [Localité 1] (Ile Maurice) [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Gauthier Van Den Schrieck, avocat au barreau de Lille, avocat constitué

86 de l'annexe III au code général des impôts soutenue par l'administration fiscale devait être retenue, elle est fondée à se prévaloir de l'exception d'illégalité du décret du 17 juin 2013 fixant la liste

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Bruno BLANC, Président Madame Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Madame Roselyne GAUTIER, Conseillère

- Signé par Madame Anne HARTMANN, présidente, et par Mme Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

APPELANTE : INTIMÉE à titre incident SCCV [Adresse 13] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Jean philippe GALTIER de la SCP REY GALTIER, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée

POPULAIRE COTE D AZUR (BPCA) C/ [S] [F] [B] [P] [V] [X] épouse [B] [S] [F] [A] [R] [L] [M] [E] [H] Grosse délivrée le : à : Me Romain CHERFILS Me Jean-Pierre GAULTIER

Bruno BLANC, Président Mme Soleine HUNTER FALCK, Conseillère Mme Roselyne GAUTIER, Conseillère Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET : - Contradictoire, - prononcé

dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Véronique BOISSELET, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Lise

RECOURS ET DEMANDERESSES INCIDENTES : COMITE FRANCAIS D'ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL (C.F.O), prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur Jean-Claude Y..., ... par la SCP GAULTIER-KISTNER-GAULTIER

RECOURS ET DEMANDERESSES INCIDENTES : COMITE FRANCAIS D'ORGANISATION DE LA COUPE DU MONDE DE FOOTBALL (C.F.O), prise en la personne de son liquidateur amiable Monsieur Jean-Claude Y..., ... par la SCP GAULTIER-KISTNER-GAULTIER

L'association Manda life employait deux salariés soumis au droit français et des salariés soumis au droit malgache. M.

- signé par Madame Catherine SOMMÉ, président et par Mme Caroline GAUTIER, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.