ordonnance et ce au besoin avec le concours de la force publique, - condamné la SAS Creawatt Finances à payer à la SAS Phoenix Immo les sommes de 584 604,47 euros, outre les intérêts au taux légal majoré

d'un commandement d'avoir à libérer les lieux ; condamné solidairement M. et Mme [J] à payer une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer contractuel, révisable comme lui, majoré

palmier existant sur cette terrasse (qui ) sont passés au droit des joints des dalles de protection en béton et ont perforé l'étanchéité en de multiples endroits, -les travaux réalisés par la SARL Maceri

[W] [X] sont par principe interdits par le règlement de copropriété, et supposent, en tout état de cause, une autorisation préalable de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25, voire celle de

Elle indiquait par ailleurs que les futures charges d'étude de sa fille n'étaient pas prises en compte et faisait état de diminution des prestations versées par la CAF, notamment avec la majorité à venir

conseil relative au caractère communicable à Madame X de la fiche-bilan secouriste établie le 30 mai 2016 par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de l'Oise lors de l'évacuation de son mari

suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication d'une copie par courrier, le cas échéant par voie dématérialisée, des documents suivants concernant le mari

euros à titre de rappel de salaire pendant la période de maladie et congés payés et à titre subsidiaire, à titre de dommages et intérêts, - 58 500 euros : à titre de rappel de rémunération variable, majorés

L'employeur est donc redevable à l'égard du salarié du paiement des heures supplémentaires effectuées entre 35 et 38h30 par semaine, soit 3h30 majorées à 25%, sur la période non couverte par la prescription

A..., et de Me Ado-Chatal, substituant Me Mameri, représentant la société Loire Océan Développement et Nantes Métropole.

l'immeuble du [Adresse 8] à compter du 17 septembre 2018 et jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation mensuelle d'un montant égal au montant du dernier loyer contractuel indexé majoré

rendue le 21 juillet 2017 par le président du tribunal de commerce de Mâcon, - condamné la SAS [O] '[D] [G]' à payer à la SAS [U] la somme de 15 228 euros TTC outre intérêts à hauteur du taux Refi majoré

4ème Chef du jugement critiqué : le rejet de la demande de la société VSP LOCATION afin de faire condamner la société SÉRENIS Assurances à payer la somme de 14.315 euros, au titre des garanties vol, majorée

Mme [H] ; - condamné Mme [H] à verser à la société Franfinance Location la somme de 7 246,97euros se décomposant comme suit : - 1 058,97 euros au titre de l'échu impayé antérieur à la résiliation majoré

Condamner la société URBAN MARKET, en sa qualité de caution solidaire de la société URBAN PAJOL, à payer au CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 385.084,67 € majorée des intérêts au taux de 1,20

relevé appel le 12 avril 2024 de ce jugement pour le voir infirmer, annuler ou réformer en ce qu'il a : condamné la société Bastide à payer à la compagnie Allianz la somme de 751 319,55 euros majorée

2017, le juge aux affaires familiales d'[Localité 1] a attribué à l'épouse la jouissance du domicile conjugal à titre gratuit jusqu'au 30 juin 2017 et à titre onéreux à compter du 1er juillet 2017, le mari

enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2012, à la suite du refus opposé par la directrice générale de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris à sa demande de copie de l'entier dossier médical de son mari

Dans le cas où la majorité par tête est requise pour la validité des décisions collectives, l'indivision n'est comptée que pour une seule tête.

Il note que l'assemblée générale de 2015 a voté selon la règle de majorité instaurée par le projet des statuts soumis aux votes dans la résolution n°9, contrairement aux règles de majorité précédemment