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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a257
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Statuant sur l'appel d'un jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Hérault en date du 27 Mars 2006 Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 20 Novembre 2007 où siégeaient
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c89
4 juin 2014
4 juin 2014
Représentant : Me BENET de la SCP GOUIRY/ MARY/ CALVET/ BENET, avocat au barreau de NARBONNE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro 2013/ 16951 du 29/ 01/ 2014 accordée par le bureau
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffa
1 mars 2016
1 mars 2016
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 3EB 12e chambre ARRET No CONTRADICTOIRE DU 01 MARS 2016 R.G.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6789f8a2482fcecad732fec7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Anne-Sophie Joly COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6793333232b173f45a7c8e3f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
À l'audience du 19 juin 2024, la SA [22], représentée par avocat, a indiqué avoir régularisé l'appel et s'en référer à ses conclusions déposées le 20 mars 2024.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163e7c0a3681400d0dcd8a2
6 avril 2010
6 avril 2010
2006 et la réunion du 19 mars 2006.
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87483
20 novembre 2004
20 novembre 2004
Didier JOLY, Président, en présence de Madame Christelle MAROT, Greffier en chef, qui ont signé la minute. ************* LA COUR, Statuant sur l'appel interjeté le 14 mars 2001 par la société C.S.T.I
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
615e0caac25a97f0381f4acd
20 février 2014
20 février 2014
SAS FRANCE IMMOBILIER GROUP ayant son siège[Adresse 3] [Localité 4] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par : Me Véronique KIEFFER JOLY
Source officielle18e Chambre B
5fdd482a8c810bb06ae9df08
21 septembre 2018
21 septembre 2018
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 (publiée au JORF du 18 juin 2008), soit le 19 juin 2008, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du
Source officielle8e Chambre C
615e0e7dc25a97f0381f5724
14 novembre 2013
14 novembre 2013
JAUFFRES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE SELARL PHARMACIE [B] ET [A] prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 6] représentée par Me Jean-Marie
Source officielleChambre sociale
6620b8cebd6a8f00086abac7
17 avril 2024
17 avril 2024
COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : Monsieur François MÉLIN, président de chambre Madame Marie-Lisette SAUTRON, conseiller Madame Marie-Laure BERTHELOT, conseiller GREFFIER lors des débats
Source officielleSociale C salle 1
6538b3af7ffc2c8318edffa1
20 octobre 2023
20 octobre 2023
L'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 a été prorogé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (JORF du 12 mai 2010).
Source officielle4eme Chambre Section 2
653ca6d483c9498318209ee2
27 octobre 2023
27 octobre 2023
PAUL BOYE TECHNOLOGIES Infirmation et sursis à statuer Grosse délivrée le 27 10 23 à Me Pierre-andré PEDAILLE Me Michel JOLLY
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6034b098d69fce9c83b2f053
14 octobre 2016
14 octobre 2016
représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Pascale FLAURAUD, avocat au barreau de PARIS, toque K 090 Assistée de Me Casey JOLY
Source officielle1ère chambre 1ère section
61628ccc293034a8c342f6d3
4 juillet 2013
4 juillet 2013
*un compte rendu de la caserne des pompiers de [Localité 7] du 25 mars 2010 transmis par la direction départementale des services d'incendie et de secours des Yvelines par lettre du 31 mars 2010, vient
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a264
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Statuant sur l'appel d'un jugement du Juge de l'Expropriation du Département de l'Hérault en date du 27 Mars 2006 Après que les débats aient eu lieu à l'audience publique du 16 Octobre 2007 où siégeaient
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a254
18 décembre 2007
18 décembre 2007
né le 05 Novembre 1950 à MONTPELLIER (34000) ... ... 34078 MONTPELLIER CEDEX 3 Représentant : Me Florence AUBY (avocat au barreau de MONTPELLIER) Madame Hélène Marie Suzanne X...
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a263
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Par jugement en date du 27 mars 2006, le juge de l'expropriation du département de l'Hérault a rejeté la fin de non-recevoir soulevée par les époux X... et a fixé à 6. 200 € l'indemnité totale due par
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
68e9e7c11cc27cf28f909648
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Du 20 février au 3 mars 2017, M. [O] a été placé en arrêt de travail. Par une lettre recommandée avec accusé de réception en date du 14 mars 2017, la société a convoqué M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02663_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il ressort des pièces du dossier que Mme A a donné naissance le 27 janvier 2022 à l'enfant Joy Marcus, que son père, ressortissant français, a reconnu dès sa naissance.
Source officiellePage 22 sur 40