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EXPOSÉ DU LITIGE : Madame Hanan X..., de nationalité marocaine, et monsieur Sallah Y..., de nationalité française, se sont mariés le 25 juin 2001 à Sefrou (Maroc).

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Mme Typhaine Y...née X...le 12 mars 1969 a été placée sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de 60 mois par une décision du Juge des tutelles de SAINT-MALO du 26 juin 2014 ayant désigné

Seul le contrat du 08 mars 1994 est signé "pour le B.A.M discountP " (bureau d'achats marée) par la société L et le simple fait que différentes mentions se réfèrent au B P, à la société P, au supermarchés

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[Adresse 5] [Localité 6] Représentée par Me Jean-Marc CLAMENS de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocat au barreau de TOULOUSE S.A.S.

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(MAROC) demeurant...

No 10/ 03879 AFFAIRE : Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HANDY ACCOMPAGNEMENT SANTE C/ Daniel Y... ...

Que néanmoins, ayant une qualification d'esthéticienne, et après avoir cessé toute activité du fait de son problème de santé, elle a ouvert deux salons à Biscarosse, mais a du cesser son activité pour

Vu : - le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.