APPELANTS : Monsieur [R] [O] né le 28 Juin 1968 à [Localité 6] (77) [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Maxime GOUYER de la SELARL KERLEZ AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Adresse 16] [Localité 6] Représentée par Me Jean-david CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES et par Me Karine POSTOLLEC, plaidant, avocat au barreau de SAINT-MALO

Par deux propositions de rectification du 22 mars 2018, le service vérificateur l'a informée de la mise à sa charge de cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu résultant, d'une part, de la majoration

de l'indemnité d'occupation, dit n'y avoir lieu à référé sur la demande de majoration de 500 points de l'intérêt légal sur les sommes dues au titre des échéances impayées.

prud'hommes afin de voir condamner la société [2] au paiement, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, d'un rappel de salaire sur minimum conventionnel et les congés payés afférents, et d'une majoration

Par jugement du tribunal correctionnel de Saint-Malo du 11 février 2025, M. [Q] et Mme [C] ont été condamnés à des interdictions d'entrer en contact : pour M.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2018, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication de l'ensemble des documents détenus par l'état-major

syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier de Saint-Malo

charges de concession pour la distribution publique d'électricité, cité dans le courrier adressé à Monsieur X, président du conseil syndical de la copropriété de l'immeuble collectif situé rue de Saint-Malo

L'ensemble des cotisations de sécurité sociale définitivement redressées à hauteur d'un montant de 21 321 euros, augmenté des majorations de retard encourues à hauteur de 883 euros, a été réclamé par une

[L] [C] à payer à la SARL Volkswagen Bank Gmhb la somme de 2 221,58 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 juillet 2023, sans majoration possible de ce taux d'intérêt, au titre du contrat de

Le 18 décembre 2015, l'URSSAF a mis en demeure la société d'avoir à lui payer 219 399 euros dont 193 046 euros de cotisations et 26 353 euros de majorations de retard.

acte de commissaire de justice du 21 juin 2024, afférente aux cotisations et contributions sociales dues pour la période du 4ème trimestre 2023, pour un montant total de 1243 euros, dont 59 euros de majorations

une contrainte du 8 janvier 2024, signifiée le 15 janvier 2024, pour un montant de 265 737 euros, au titre de la régularisation annuelle des cotisations des années 2014, 2015, 2016 et 2017 et des majorations

* le 23 décembre 2022 à la mise en demeure par l'Urssaf de la société [2] de payer un montant de 73 552 euros dont 67 258 euros en cotisations et 6 294 euros en majorations de retard.

Le directeur du centre hospitalier de [Etablissement 1] a saisi le tribunal judiciaire de St Malo le 29 avril 2026 afin qu'il soit statué sur la mesure d'hospitalisation complète.

Par acte d'huissier en date du 26 mars 2021, la société MFM a fait assigner les sociétés Réseau Concept Agencement, Axa France IARD et SMA devant le tribunal de commerce de Saint-Malo, en réparation de

[Q] a en outre été mis en demeure de payer les majorations suivantes : - 2 499 euros à titre de majoration appliquée sur la somme mise en recouvrement sous le numéro de rôle 53011, - la même somme à