- Sur les demandes en paiement Il se déduit des montants des sommes qui étaient versées mensuellement à Mme [I] [J] que celle- ci percevait un salaire mensuel moyen brut de 2.640 euros.

[M], à la somme de 421771,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du 27 novembre 2010, - condamner Mme [I] au paiement de la somme de 421771,00 € outre les intérêts au taux légal à compter du

Y... a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en- Laye aux fins d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail ainsi que le paiement de diverses indemnités.

des loyers courants de janvier à avril 2015 et a condamné la société Mirabils à payer à la SCI 3 Thermidor la somme provisionnelle de 444 euros à valoir sur le paiement des loyers courant de janvier à

Par courrier du 2 octobre 2012, VIA TP a répondu qu'elle ne s'acquitterait pas du paiement des appels de fonds au motif que les commandes seraient passées sans son accord.

MOTIFS DE L'ARRÊT Il ressort du plan établi par la commission de surendettement que celle-ci a reporté le paiement des créances pour une durée de 17 mois dans le cadre d'un premier palier, alors que

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande de la salariée concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

SUR CE : Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires

d'une somme forfaitaire de 50 000 euros par dépôt de garantie, que ce paiement d'un montant total de 100 000 euros était donc de convention expresse un paiement « forfaitaire », qu'il n'est pas démontré

La demande en paiement du capital restant dû n'est donc pas prescrite, puisque le CIC, qui a assigné en paiement le 30 janvier 2013, s'est prévalu de la déchéance du terme par lettre recommandée du 4 février

, Mme X... a saisi le conseil de prud'hommes de Montmorency, le 26 décembre 2014, pour demander essentiellement la requalification de son contrat en contrat de travail à temps complet ainsi que le paiement

Sur la demande de paiement d'heures supplémentaires : La fin de non-recevoir tirée de la prescription : La demande du salarié concerne au principal le paiement d'heures supplémentaires par le moyen

La preuve des heures supplémentaires accomplies et impayées : * sur le moyen tiré du paiement des 3,5 heures supplémentaires hebdomadaires En premier lieu, l'employeur s'oppose au paiement des heures

a entraîné la caducité de la promesse, celle-ci ayant prévu de faire coïncider la levée de l'option, le paiement du prix et la signature de l'acte de vente.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Par requête du 28 septembre 2010 il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Lille d'une demande de paiement d'indemnités d'entretien de ses tenues de travail.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.

Par la suite, il a présenté à l'audience du bureau de jugement une demande de paiement d'indemnités méridiennes de repas.