AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5bbd3db21cbdd930fd
17 mars 2016
17 mars 2016
(60) ... 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Représenté par Me Bertrand ROL de l'AARPI INTER-BARREAUX JRF AVOCATS, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire 617- No du dossier 20150408- assisté de Me Béatrice
Source officiellePage 22 sur 82
1ère Chambre civile
69f447e8cdc6046d472ee77f
30 avril 2026
30 avril 2026
Ils ont également soumis une photographie horodatée pour prouver que leur parcelle était de nouveau vide.
Source officielle