Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Octobre 2021 par le Président du TJ de [Localité 2] N° RG : 21/01569 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : - Me Philippe

INNOCENZI, avocat au barreau de LA GUADELOUPE SA AUTOGUADELOUPE INVESTISSEMENT Place de la rénovation Tour SECID 97110 POINTE A PITRE représentée par Me Martine INNOCENZI, avocat au barreau de

P 1401 13785 AUBAGNE CEDEX assistée de Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA, Me Willi SCHWANDER de la SCP SCHWANDER-ARRIVAT, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

JEAN, Président de chambre, de Monsieur Philippe NERVE et de Monsieur Serge TRASSOUDAINE, Conseillers, assistés de Madame Pascale SEGUELA, Greffier.

Philippe X... C/ Mme SOIZIC Y...

août 2018, enregistrée sous le no 17/00173 APPELANTS : Monsieur [D] [O] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Madame [M] [Q] [I] née [N] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentés tous deux par Me Pascal PHILIPPON

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Philippe DELMOTTE, Président Madame Françoise PETEL, Conseillère Madame Gaëlle MARTIN, Conseillère

SAS ALPHA BTP NORD dont le siège social est 16 rue Lavoisier-Zone de l'Art-63110 BEAUMONT représentée par Me Philippe CHABAUD de la SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD SCP, avocat au barreau de LIMOGES et Me

RG N : 10/ 00153 AFFAIRE : Martine X... C/ Pascal Y...

.-98835 NOUMEA CEDEX NOUVELLE CALEDONIE représenté par Me Philippe CHABAUD de la SELARL MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocat au barreau de LIMOGES, Me Nicolas CHAN, avocat au barreau de BRESSUIRE APPELANT

A cette audience, Monsieur Didier BALUZE, Conseiller a été entendu en son rapport oral, Maîtres MADELENNAT et Martial DAURIAC, avocats, ont été entendus en leur plaidoirie.

ORDONNANCE SUR REQUÊTE N° RG 25/02055 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QUB7 APPELANTE : Mme [K] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Maëlle MARTIN

demeurant [Adresse 1] [Adresse 1] bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 59178002/12/08910 du 09/10/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI Représentée par Maître Philippe

Baie de l'Embouchure-Cadet Cotton 97150 SAINT MARTIN Non comparante ni représentée INTIMÉE Mademoiselle Nadine Y... ... ... 97150 SAINT MARTIN Représentée par M.

ET : COMMUNE DE FEYTIAT, représentée par son Maire régulièrement habilité à cet effet et domicilié en cette qualité audit siège, Hôtel de Ville Place de Leun - 87220 FEYTIAT représentée par Me Philippe

SUR VIENNE représentée par Me Philip GAFFET, avocat au barreau de LIMOGES APPELANTE d'une ordonnance de référé rendue le 05 SEPTEMBRE 2012 par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LIMOGES ET :

représenté par Me Christophe DURAND-MARQUET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Philippe LEFAURE, avocat au barreau de CREUSE INTIME ---==oO§Oo==--- L'affaire a été fixée à l'audience du 14 Mars

Philippe X...

Par ailleurs, la société Martinique Construction est responsable de plein droit à l'égard du maître de l'ouvrage des dommages affectant l'ouvrage sur lequel il est intervenu.

à la disposition du public au greffe : ENTRE : SARL TANNERIE GAL représentée par son Gérant en exercice domicilié de droit audit siège 1, rue des Tanneries-87300 BELLAC représentée par Me Philippe