maisons balnéaires en R+ combles ou R+ 1+ combles, dont certaines comportent des surfaces vitrées importantes.

Elle expose que la condamnation au comblement du passif de la faillite est exécutoire et définitive ; la proportionnalité de la pension au patrimoine de l'intéressée a été opérée lors de la condamnation

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

annexée à son attestation (la même que celle constituant la pièce 46) sur laquelle il a apposé sa signature et des pièces 50-1 et 54, correspondant à des attestations du peintre Robert Combas, au terme

[Z] et ne portant pas atteinte aux parties communes et aux différents droits des copropriétaires mitoyens (pièce n°18), débouter en tout état de cause M.

Paul Y... à combler l'insuffisance d'actif de la liquidation judiciaire de la S. A. R. L.

de la commune de Saint-Pierre-en-Faucigny.

DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 04 juin 2012, devant la Cour composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Monsieur Pierre

[N] fait valoir que le tribunal de commerce de Compiègne l'a condamné au titre du comblement du passif à une somme supérieure à celle réclamée par la SCP Angel [Z] ès qualité, étant rappelé qu'il avait

Sur le point 2 (isolation obsolète des combles de la villa) L'épaisseur de l'isolation est, d'après l'expert, insuffisante.

[M] au motif qu'au vu du rapport d'expertise : - le sinistre a pour origine une déchirure de la canalisation de remplissage en eau du circuit de chauffage situé dans les combles, - cette canalisation

Patrick Y... en comblement d'insuffisance d'actif d'une part, en faillite personnelle et interdiction de gérer d'autre part.

L'expert judiciaire a constaté que des pièces de bois assurant le contreventement, l'anti-flambement et l'espacement des fermes de bois industrielles sont manquantes.

La reproduction de cette pièce dans les conclusions de l'expert manifeste qu'il a approuvé à la fois la nature des travaux conseillés et leur prix.

D... ont uniquement été réalisées sur pièces.

Si les intéressés sont de même nationalité, il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que M.

l'enduit de finition - commander et poser les fileurs au- dessus de la cave à vin, de l'évier et du lave-vaisselle - proposer l'ajout d'un meuble haut situé à l'extrémité gauche de la cuisine pour combler

[F] en comblement de l'insuffisance d'actif. En cours de procédure, la SELARL [12], représentée par Me [G] [N], est intervenue en qualité de liquidateur au lieu et place de Me [X] [Z].