AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03826_20230831
31 août 2023
31 août 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00198_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et
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