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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03826_20230831

Admin. Appel

31 août 2023

31 août 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire

Source officielle

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00198_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00328_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00940_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01086_20231120

Admin. Appel

20 novembre 2023

20 novembre 2023

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03666_20240410

Admin. Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

B C A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6629f36cdc6faf00095889a1

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Les droits et intérêts du Crédit agricole d'Ille-et-Vilaine n'auraient été nullement affectés par une mainlevée de la garantie bancaire si celle-ci avait été ordonnée par le tribunal.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00160_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine fixant le pays de destination.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00581_20240417

Admin. Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 3 avril 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03269_20221123

Admin. Appel

23 novembre 2022

23 novembre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01628_20230912

Admin. Appel

12 septembre 2023

12 septembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01897_20231220

Admin. Appel

20 décembre 2023

20 décembre 2023

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert aux autorités croates et l'arrêté du même jour portant assignation à résidence

Source officielle
CA

5ème Chambre

63b677a4a853827c9026d29e

Appel

4 janvier 2023

4 janvier 2023

DÉBATS : A l'audience publique du 26 Octobre 2022 devant Madame Virginie PARENT et Madame Virginie HAUET, magistrats rapporteurs, tenant seules l'audience, sans opposition des représentants des

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_25NT01983_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

A..., représenté par Me Cohadon, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête du préfet d’Ille-et-Vilaine ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Ille-et-Vilaine de lui délivrer un titre de séjour portant

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT02597_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

6 février 2026

Par un jugement n° 2503815 du 3 octobre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé l’arrêté du préfet d’Ille-et-Vilaine du 24 avril 2025, a enjoint au préfet d’Ille-et-Vilaine de réexaminer la

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69e077a2cdc6046d4769ae94

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Ultérieurement, [W] [U] vivait en couple avec [R] [X] et [N] [Q] avait pour compagne [V] [L].

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CA

9ème Ch Sécurité Sociale

69d7366dcdc6046d479a70ed

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

9ème Ch Sécurité Sociale ARRÊT N° N° RG 23/01599 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TTBB [H] [K] C/ CPAM D'ILLE ET VILAINE Copie exécutoire délivrée le : à

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CA

Chambre Etrangers/HSC

67ecc5d9955548e0aba48ff4

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

La préfecture d'Ille et Villaine était représentée à l'audience et a soulevé ses moyens oralement.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT02666_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet d'Ille-et-Vilaine ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03351_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

14 février 2025

Par un arrêté du 19 juillet 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine a expressément refusé de délivrer à M.

Source officielle