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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
RETENTIONS
6a1fbbeacdc6046d47e96dde
2 juin 2026
Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 9 heures 23, [L] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.
6a1e6791cdc6046d47cafef1
31 mai 2026
Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 10 heures 11, X se disant [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3
6a1e679bcdc6046d47cb0117
Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 9 heures 41, [G] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et
Pôle 1 - Chambre 3
6a1924f1cdc6046d4753a041
28 mai 2026
La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.
ETRANGERS
692558e4bbc24b0cc5e15c0c
23 novembre 2025
retour pendant un an, prononcée le 6 juillet 2025 par la même autorité qui lui été notifiée le même jour Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative été déposé au visa
692558e7bbc24b0cc5e15c19
pendant un an, prononcée le 17 novembre 2025 par la même autorité et qui lui été notifiée le même jour Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative été déposé au visa
Avis
CADA:20172363
7 septembre 2017
enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de copie des deux rapports dont il est fait état dans les visas
2ème Chambre
6a226468cdc6046d473957a4
4 juin 2026
Par acte du même jour, la SAS Action Logement Services s'est portée caution dans le cadre de la garantie Visale au bénéfice des bailleurs.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00408_20230622
22 juin 2023
par les premiers juges au moyen tiré de l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard notamment de la possibilité de retourner en Algérie pour obtenir un visa
Rétention Administrative
696b6935cdc6046d47a20521
16 janvier 2026
- Sur l'absence d'examen serieux de sa situation; Le syndrome dont souffre monsieur est un syndrome vasculaire qui s'est étendu au niveau de son crâne et son visage.
Pôle 5 - Chambre 6
6a210ba7cdc6046d47094506
3 juin 2026
La société Intrum Debt Finance fait valoir, in limine litis, au visa de l'article 564 du code de procédure civile que la demande de dommages et intérêts formulée par les héritiers de [I] [S], à hauteur
TROISIEME CHAMBRE
660f94efa40f8b0008cb734f
4 avril 2024
Il a présenté une fracture complexe ouverte du plateau tibial droit et de l'extrémité proximale du tibia ainsi qu'une fracture de la cheville et des plaies du cuir chevelu et du visage.
2ème chambre
69df1dbbcdc6046d47478f86
14 avril 2026
conclusions d'appelantes notifiées par RPVA le 25 novembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, des sociétés Loc + et Occiloc demandant, au visa
3ème chambre
69e1c40ccdc6046d47889391
16 avril 2026
[O] [Q], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce12cdc6046d478976be
Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2026, la société Résidis demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1224 du code civil, de : Constater l'existence de multiples
4e chambre civile
69e1d351cdc6046d4789e1e6
PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et
Chambre Civile
69f97ac6cdc6046d47a13ec6
4 mai 2026
Le 29 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la réinscription de l'affaire sous un nouveau numéro de RG 25/00279 à la demande de la société Lange IMMO au visa de l'article 904.
Chambre Commerciale
69fc1edbcdc6046d47e0aa74
6 mai 2026
Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation
Chambre commerciale
69f19a89cdc6046d47edeae6
28 avril 2026
Par conclusions du 20 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1219, 1231-2 et 1641 et suivants du code civil, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, prononcer
69f19cb3cdc6046d47ee16d4
27 avril 2026
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 avril 2026 à 19 heures 26 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-13 du CESEDA que l'obligation
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