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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

6a1fbbeacdc6046d47e96dde

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par déclaration au greffe le 1er juin 2026 à 9 heures 23, [L] [V] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3 du CESEDA.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e6791cdc6046d47cafef1

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 10 heures 11, X se disant [L] [P] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741''3

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e679bcdc6046d47cb0117

Appel

31 mai 2026

31 mai 2026

Par déclaration au greffe le 30 mai 2026 à 9 heures 41, [G] [Z] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L. 741-3 du CESEDA, et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6a1924f1cdc6046d4753a041

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

La remise est constatée par la mention de sa date et le visa du greffier sur chaque exemplaire, dont l'un est immédiatement restitué.

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e4bbc24b0cc5e15c0c

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

retour pendant un an, prononcée le 6 juillet 2025 par la même autorité qui lui été notifiée le même jour Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative été déposé au visa

Source officielle
CA

ETRANGERS

692558e7bbc24b0cc5e15c19

Appel

23 novembre 2025

23 novembre 2025

pendant un an, prononcée le 17 novembre 2025 par la même autorité et qui lui été notifiée le même jour Un recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative été déposé au visa

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172363

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

enregistré à son secrétariat le 16 mai 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'agence régionale de santé d'Occitanie à sa demande de copie des deux rapports dont il est fait état dans les visas

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a226468cdc6046d473957a4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par acte du même jour, la SAS Action Logement Services s'est portée caution dans le cadre de la garantie Visale au bénéfice des bailleurs.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00408_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

par les premiers juges au moyen tiré de l'atteinte excessive portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale au regard notamment de la possibilité de retourner en Algérie pour obtenir un visa

Source officielle
CA

Rétention Administrative

696b6935cdc6046d47a20521

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

- Sur l'absence d'examen serieux de sa situation; Le syndrome dont souffre monsieur est un syndrome vasculaire qui s'est étendu au niveau de son crâne et son visage.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6a210ba7cdc6046d47094506

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Intrum Debt Finance fait valoir, in limine litis, au visa de l'article 564 du code de procédure civile que la demande de dommages et intérêts formulée par les héritiers de [I] [S], à hauteur

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

660f94efa40f8b0008cb734f

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Il a présenté une fracture complexe ouverte du plateau tibial droit et de l'extrémité proximale du tibia ainsi qu'une fracture de la cheville et des plaies du cuir chevelu et du visage.

Source officielle
CA

2ème chambre

69df1dbbcdc6046d47478f86

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

conclusions d'appelantes notifiées par RPVA le 25 novembre 2025 auxquelles il est fait expressément référence pour l'énoncé du détail de l'argumentation, des sociétés Loc + et Occiloc demandant, au visa

Source officielle
CA

3ème chambre

69e1c40ccdc6046d47889391

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[O] [Q], appelant, demande à la cour, au visa de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme, de l'article 16 de la déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, des

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Dans ses dernières conclusions remises et notifiées le 6 janvier 2026, la société Résidis demande à la cour, au visa des articles 1104 et 1224 du code civil, de : Constater l'existence de multiples

Source officielle
CA

4e chambre civile

69e1d351cdc6046d4789e1e6

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

PRÉTENTIONS 6-Par dernières conclusions remises par voie électronique le 2 février 2026, la société Creatis demande en substance à la cour, au visa des articles L 733-17 L 722-2 L. 724-1 à L 724-3 et

Source officielle
CA

Chambre Civile

69f97ac6cdc6046d47a13ec6

Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Le 29 octobre 2025, le conseiller de la mise en état a ordonné la réinscription de l'affaire sous un nouveau numéro de RG 25/00279 à la demande de la société Lange IMMO au visa de l'article 904.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1edbcdc6046d47e0aa74

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f19a89cdc6046d47edeae6

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Par conclusions du 20 février 2026, elle demande à la cour, au visa des articles 1219, 1231-2 et 1641 et suivants du code civil, de : infirmer le jugement entrepris ; Statuant à nouveau, prononcer

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19cb3cdc6046d47ee16d4

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 25 avril 2026 à 19 heures 26 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1, L. 741-6 et L. 612-13 du CESEDA que l'obligation

Source officielle

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