La cour constate qu'il y a bien un défaut de comptabilité postérieur à l'année 2018 et que la production d'éléments chiffrés non officiels et non vérifiés pour pallier l'absence de comptabilité officielle

Elle a fait l’objet d’une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

; - aucun caractère fictif ne peut être prêté à ses achats auprès des sociétés Youcom International et EJM et aux factures ainsi délivrées par ces fournisseurs ; - les pertes inscrites en comptabilité

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

facturées par son fournisseur, elle était en droit de déduire la taxe les ayant grevées ; la circonstance que son fournisseur aurait mal ou pas comptabilisé ces factures et qu'il n'a pas matériellement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M.

Lorsque le contribuable n’est pas en situation d’imposition d’office et qu’il peut se prévaloir d’une comptabilité régulière, sincère et probante, la charge de la preuve du caractère insuffisant de ses

[T] se rendait ensuite régulièrement visiter différents clients dans le cadre notamment d'une démarche de représentation commerciale et de prospection, ce qui a permis à la SARL [68] de comptabiliser plus

En premier lieu, aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " () une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne le rejet de la comptabilité : Pour rejeter la comptabilité de l’EURL « Cote Art », l’administration fiscale établit que, au titre de l’année

Pour écarter la comptabilité du cabinet B comme irrégulière et non probante au titre de la période vérifiée, soit 2011, le service a constaté l'absence du compte bancaire " client " dans la comptabilité

Elle soutient que : - la notion de cession de titres est fondamentalement distincte de la notion de liquidation et de transmission universelle de patrimoine ; - en l'absence de réception de titres

En appel, la société soutient également avoir comptabilisé des abandons de créances de 10 000 euros et 120 000 euros, respectivement en 2009 et 2010.

Il soutient que : - les conclusions relatives aux impositions afférentes aux provisions pour risques, sont irrecevables en l'absence de moyens ; - les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle procédait elle-même à la tenue de sa comptabilité au sein d'un service dirigé jusqu'au 27 juin 2006, date de son licenciement, par Mlle [S] [L].

[Q] sur l'absence de règlement de cotisations, fût-ce au titre de l'assurance vieillesse, -l'approbation des comptes sociaux ne permet pas de déduire qu'il avait conscience de l'absence d'affiliation

En outre, la société n'a pris aucune disposition pour recevoir le vérificateur et lui présenter sa comptabilité.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.