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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6a1928d1cdc6046d47544c8b
28 mai 2026
' Le jugement a fait droit à la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, les parties étant d'accord sur ce point, au motif que «'l'absence d'accord persistant
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162be9499b588421c5e3903
10 septembre 2012
Sur la désignation de Me [X], notaire : Les parties s'accordent, en cause d'appel, pour que Me [X] soit désigné pour procéder à la suite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté
1ère Chambre
6034de117d36c608eeb255a1
13 septembre 2016
et calculer la donation au prorata ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.
3ème chambre famille
668f76d49b65e642c58785e0
10 juillet 2024
Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux, Monsieur [U] a fait assigner Madame [R] en partage devant le juge aux affaires familiales de Nîmes par acte
3ème CHAMBRE FAMILLE
63be62dc13ef607c90ab6384
10 janvier 2023
Le partage complémentaire n'affecte en rien le partage initial, sauf pour l'appelante de tenter, là encore en vain, de détourner la procédure de partage complémentaire pour émettre des contestations sur
Chambre sociale
67ef6e1747c7caf29d4c4f01
3 avril 2025
demandes des parties plus amples ou contraires; -Condamné Mme [I] aux entiers dépens de l'instance; -Condamné Mme [I] à payer à la FONDATION PARTAGE ET VIE une somme de 100 ' en application des dispositions
5fdb5417b6058932193bd735
21 mars 2019
le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 (indivisaire présumé absent ou indivisaire défaillant).
Cour d'Appel
6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6
15 décembre 2011
à la donation de la part de Mme Z...
3ème Chambre
634f9572b5afe5adfff289f4
18 octobre 2022
Il soutient encore que le projet d'acte liquidatif constituait un partage transactionnel, validé par les parties qui avaient décidé d'écarter un strict partage égalitaire; que dès lors toute discussion
2e chambre 3e section
6034cc77a5d5dab6c8dcefab
22 septembre 2016
Il convient, en l'absence d'opposition formulée par les parties à cet égard, de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la poursuite des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de
6253c9b3bd3db21cbdd89110
30 janvier 2007
, à intervenir conformément aux dispositions légales applicables, - statuer ce que de droit sur l'accord intervenu entre les défendeurs concernant le partage de la somme de 134772,61 euros, par parts
697c67f2cdc6046d473a131a
27 janvier 2026
partage.
Chambre Civile
6719e4fe5857dd64cbdaa566
22 octobre 2024
en l'absence de complexité des opérations de partage, - dit qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente
2ème Chambre
6811aeb781f47e994feb26c1
29 avril 2025
Cette avance est soumise à la condition d'une part, qu'elle puisse être imputée sur la part devant revenir à l'indivisaire qui la réclame dans le partage intervenir et, d'autre part, que l'avance puisse
6253c9e7bd3db21cbdd8986f
12 juin 2007
la volonté de celles-ci, enfin par les courriers que M.GUYOT lui a adressés et dans lesquelles il reconnaît son intention de la favoriser ; - qu'en raison de l'absence de mariage entre les parties, la
6e Chambre A
616263c110de15342de147b5
19 septembre 2013
Par jugement du 15 mai 2012 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a notamment : Prononcé le divorce aux torts partagés des époux, Ordonné la liquidation et le partage
Chambre civile Section 1
68de08ad2efeaecfe684348d
1 octobre 2025
Cette date est la plus proche possible du partage.
65a0ed8d5bbe450008b2cef7
11 janvier 2024
Le 5 septembre 2017, les parties ont signé un acte de partage transactionnel portant notamment sur des travaux.
1ère Chambre A
603495bb4849778270c861b6
10 novembre 2016
en vue de parvenir à un partage amiable et invité les parties à conclure sur ce point.
4ème Chambre
68709b83123db6632de31734
10 juillet 2025
[U] [A] refuse de consentir au partage amiable des biens immobiliers indivis et il ressort des éléments produits par les parties qu'il existe une divergence de points de vue entre les appelants et l'intimé
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