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18 145 résultats pour « absence de partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre

6a1928d1cdc6046d47544c8b

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

' Le jugement a fait droit à la demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession, les parties étant d'accord sur ce point, au motif que «'l'absence d'accord persistant

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162be9499b588421c5e3903

Appel

10 septembre 2012

10 septembre 2012

Sur la désignation de Me [X], notaire : Les parties s'accordent, en cause d'appel, pour que Me [X] soit désigné pour procéder à la suite des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté

Source officielle
CA

1ère Chambre

6034de117d36c608eeb255a1

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

et calculer la donation au prorata ; débouté les parties du surplus de leurs demandes ; dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de partage.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

668f76d49b65e642c58785e0

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les parties n'étant pas parvenues à un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux, Monsieur [U] a fait assigner Madame [R] en partage devant le juge aux affaires familiales de Nîmes par acte

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

63be62dc13ef607c90ab6384

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Le partage complémentaire n'affecte en rien le partage initial, sauf pour l'appelante de tenter, là encore en vain, de détourner la procédure de partage complémentaire pour émettre des contestations sur

Source officielle
CA

Chambre sociale

67ef6e1747c7caf29d4c4f01

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

demandes des parties plus amples ou contraires; -Condamné Mme [I] aux entiers dépens de l'instance; -Condamné Mme [I] à payer à la FONDATION PARTAGE ET VIE une somme de 100 ' en application des dispositions

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

5fdb5417b6058932193bd735

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

le terminer ou lorsque le partage amiable n'a pas été autorisé ou approuvé dans l'un des cas prévus aux articles 836 et 837 (indivisaire présumé absent ou indivisaire défaillant).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1ebd3db21cbdd8f2e6

Appel

15 décembre 2011

15 décembre 2011

à la donation de la part de Mme Z...

Source officielle
CA

3ème Chambre

634f9572b5afe5adfff289f4

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Il soutient encore que le projet d'acte liquidatif constituait un partage transactionnel, validé par les parties qui avaient décidé d'écarter un strict partage égalitaire; que dès lors toute discussion

Source officielle
CA

2e chambre 3e section

6034cc77a5d5dab6c8dcefab

Appel

22 septembre 2016

22 septembre 2016

Il convient, en l'absence d'opposition formulée par les parties à cet égard, de confirmer le jugement en ce qu'il a ordonné la poursuite des opérations de partage judiciaire des intérêts patrimoniaux de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b3bd3db21cbdd89110

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

, à intervenir conformément aux dispositions légales applicables, - statuer ce que de droit sur l'accord intervenu entre les défendeurs concernant le partage de la somme de 134772,61 euros, par parts

Source officielle
CA

3ème Chambre

697c67f2cdc6046d473a131a

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

partage.

Source officielle
CA

Chambre Civile

6719e4fe5857dd64cbdaa566

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

en l'absence de complexité des opérations de partage, - dit qu'en cas d'empêchement du notaire désigné, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance sur requête de la partie la plus diligente

Source officielle
CA

2ème Chambre

6811aeb781f47e994feb26c1

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Cette avance est soumise à la condition d'une part, qu'elle puisse être imputée sur la part devant revenir à l'indivisaire qui la réclame dans le partage intervenir et, d'autre part, que l'avance puisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd8986f

Appel

12 juin 2007

12 juin 2007

la volonté de celles-ci, enfin par les courriers que M.GUYOT lui a adressés et dans lesquelles il reconnaît son intention de la favoriser ; - qu'en raison de l'absence de mariage entre les parties, la

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CA

6e Chambre A

616263c110de15342de147b5

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

Par jugement du 15 mai 2012 le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nice a notamment : Prononcé le divorce aux torts partagés des époux, Ordonné la liquidation et le partage

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CA

Chambre civile Section 1

68de08ad2efeaecfe684348d

Appel

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Cette date est la plus proche possible du partage.

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CA

3ème Chambre

65a0ed8d5bbe450008b2cef7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Le 5 septembre 2017, les parties ont signé un acte de partage transactionnel portant notamment sur des travaux.

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CA

1ère Chambre A

603495bb4849778270c861b6

Appel

10 novembre 2016

10 novembre 2016

en vue de parvenir à un partage amiable et invité les parties à conclure sur ce point.

Source officielle
CA

4ème Chambre

68709b83123db6632de31734

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[U] [A] refuse de consentir au partage amiable des biens immobiliers indivis et il ressort des éléments produits par les parties qu'il existe une divergence de points de vue entre les appelants et l'intimé

Source officielle

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