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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
69d888c1cdc6046d47ba6b36
9 avril 2026
du préfet des Bouches du Rhône, avisé de l'audience mais non représenté, et qui a fait parvenir d'observations écrites par courriel du 8 avril 2026 à 14h26 ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé
69f04399cdc6046d47ccdf54
24 avril 2026
[Z] [O] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Carole CATTEAU, conseillère à la Cour
Rétention Administrative
69e078b6cdc6046d4769c469
10 avril 2026
Me Laure LAYDEVANT est entendu en sa plaidoirie : L'absence d'avocat du fait de la greve devant le JLD, l'absence d'accès au dossier fait qu'il n'a pas pu exposer une défense efficace en 1ere instance
Chambre civile 1-7
6a22591ccdc6046d4737985b
4 juin 2026
[M] [B] par les autorités consulaires du Maroc, qu'elle a procédé à des relances et qu'elle ne peut pas faire davantage, outre que l'absence d'un passeport en cours de validité interdit d'envisager un
Pôle 6 - Chambre 9
6813035f6a331c9f4ab39ae8
30 avril 2025
-Sur le grief relatif à l'absence injustifiée Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à la salariée une absence non justifiée ni autorisée pour la période du 13 février 2019 au 3 mars
Pôle 1 - Chambre 10
6a1926fccdc6046d4753f2aa
28 mai 2026
Or, la société Label Energie s'est abstenue de demander la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire.
5ème chambre sociale PH
65a781778121050008662d7e
16 janvier 2024
pour accident du travail de sorte que l'employeur connaissait le motif de son absence même s'il n'a pas répondu aux mises en demeure -en outre, la société reproche une non-justification de l'absence
Chambre commerciale
691d8b5102bad2f30af4f048
18 novembre 2025
Selon le code monétaire et financier, coexistent deux types d'opération qui répondent à des régimes de responsabilité distincts : - L'opération non autorisée ou mal exécutée, pour laquelle seul est
69f585b2cdc6046d474afb7c
1 mai 2026
A cette fin, il soulève : - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, - sur le fond, l'absence d'élément probant
69f97a3bcdc6046d47a11e02
2 mai 2026
du préfet de Haute Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas
Chambre Etrangers/HSC
69faccedcdc6046d47bea72f
5 mai 2026
la réponse des autorités saisies.
RETENTIONS
69f43cd1cdc6046d472de4b7
29 avril 2026
N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q325 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER
69f04071cdc6046d47cc7544
27 avril 2026
[D] [E], né le 16 Avril 1991 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.
69f19c84cdc6046d47ee134a
28 avril 2026
N° RG 26/03267 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZS Nom du ressortissant : [A] [P] [P] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU
69f2e383cdc6046d470c2375
Il soulève in limine litis la nullité de la garde à vue en invoquant l'absence ou le retard d'avis à magistrat et sur le fond, d'une part, l'absence de légalité externe de la décision attaquée en invoquant
Chambre Sociale
69fd70f5cdc6046d470249ce
7 mai 2026
Elle se prévaut de l'obligation pour le bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée, qu'elle soit rémunérée ou non, interprétée restrictivement par la jurisprudence
Pôle 6 - Chambre 6
697afffbcdc6046d47109da2
28 janvier 2026
En ce qui concerne tes absences, elles sont bien entendu autorisées, et tu pourras remplir ultérieurement à ton retour la fiche de congé SS avec absence autorisée.
6a1fb59acdc6046d47e86a6b
2 juin 2026
[Z] [I] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28.05.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.
69e06df8cdc6046d47687d6c
14 avril 2026
d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.
69d9e060cdc6046d47d9899e
Or, il n'est pas justifié d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement.
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