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99 822 résultats pour « absence non autorisée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

ETRANGERS

69d888c1cdc6046d47ba6b36

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

du préfet des Bouches du Rhône, avisé de l'audience mais non représenté, et qui a fait parvenir d'observations écrites par courriel du 8 avril 2026 à 14h26 ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04399cdc6046d47ccdf54

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

[Z] [O] dûment avisé, absent non représenté PARTIE JOINTE M. le procureur général près la Cour d'Appel de Douai : non comparant MAGISTRATE DELEGUÉE : Carole CATTEAU, conseillère à la Cour

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69e078b6cdc6046d4769c469

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Me Laure LAYDEVANT est entendu en sa plaidoirie : L'absence d'avocat du fait de la greve devant le JLD, l'absence d'accès au dossier fait qu'il n'a pas pu exposer une défense efficace en 1ere instance

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a22591ccdc6046d4737985b

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[M] [B] par les autorités consulaires du Maroc, qu'elle a procédé à des relances et qu'elle ne peut pas faire davantage, outre que l'absence d'un passeport en cours de validité interdit d'envisager un

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6813035f6a331c9f4ab39ae8

Appel

30 avril 2025

30 avril 2025

-Sur le grief relatif à l'absence injustifiée Aux termes de la lettre de licenciement, il est reproché à la salariée une absence non justifiée ni autorisée pour la période du 13 février 2019 au 3 mars

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a1926fccdc6046d4753f2aa

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Or, la société Label Energie s'est abstenue de demander la rétractation de l'ordonnance ayant autorisé la saisie conservatoire.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781778121050008662d7e

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

pour accident du travail de sorte que l'employeur connaissait le motif de son absence même s'il n'a pas répondu aux mises en demeure -en outre, la société reproche une non-justification de l'absence

Source officielle
CA

Chambre commerciale

691d8b5102bad2f30af4f048

Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Selon le code monétaire et financier, coexistent deux types d'opération qui répondent à des régimes de responsabilité distincts : - L'opération non autorisée ou mal exécutée, pour laquelle seul est

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f585b2cdc6046d474afb7c

Appel

1 mai 2026

1 mai 2026

A cette fin, il soulève : - l'irrecevabilité de la requête de la préfecture du fait de l'absence de pièces prouvant les diligences de l'administration, - sur le fond, l'absence d'élément probant

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f97a3bcdc6046d47a11e02

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

du préfet de Haute Garonne, avisé de l'audience mais non représenté, et qui n'a pas fait parvenir d'observations écrites ; Vu l'absence du ministère public qui, avisé de la date d'audience, n'a pas

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

69faccedcdc6046d47bea72f

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

la réponse des autorités saisies.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f43cd1cdc6046d472de4b7

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

N° RG 26/03288 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q325 Nom du ressortissant : [P] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ PREFETE DE LA HAUTE-SAVOIE [P] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER

Source officielle
CA

ETRANGERS

69f04071cdc6046d47cc7544

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

[D] [E], né le 16 Avril 1991 à [Localité 1] (MAROC), de nationalité Marocaine; Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative concernant M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f19c84cdc6046d47ee134a

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

N° RG 26/03267 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q3ZS Nom du ressortissant : [A] [P] [P] C/ LE PREFET DU PUY-DE-DOME COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69f2e383cdc6046d470c2375

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Il soulève in limine litis la nullité de la garde à vue en invoquant l'absence ou le retard d'avis à magistrat et sur le fond, d'une part, l'absence de légalité externe de la décision attaquée en invoquant

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69fd70f5cdc6046d470249ce

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Elle se prévaut de l'obligation pour le bénéficiaire d'indemnités journalières de s'abstenir de toute activité non autorisée, qu'elle soit rémunérée ou non, interprétée restrictivement par la jurisprudence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

697afffbcdc6046d47109da2

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

En ce qui concerne tes absences, elles sont bien entendu autorisées, et tu pourras remplir ultérieurement à ton retour la fiche de congé SS avec absence autorisée.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

6a1fb59acdc6046d47e86a6b

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

[Z] [I] ; Vu la requête de l'autorité administrative en date du 28.05.2026 tendant à la prolongation de la rétention de M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

69e06df8cdc6046d47687d6c

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'avocat à l'audience - L'absence de diligences de la préfecture.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d9e060cdc6046d47d9899e

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Or, il n'est pas justifié d'une absence de perspective raisonnable d'éloignement.

Source officielle

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