A l'occasion de la négociation annuelle obligatoire de l'année 2006, un accord collectif a été conclu le 11 mai 2006 dont l'article 5 est ainsi rédigé : Article 5 : Prime de transport 'Revalorisation

MOTIFS Sur la demi - heure de pause Considérant que la salariée sollicite paiement d'une demi - heure de pause par application de l'accord ARTT de la société Plastique Forme Industrie du 14 janvier

payés y afférents, * 3 479,39 € au titre du temps d'habillage et de déshabillage et 347,93 € au titre des congés payés y afférents, * 625,38 € au titre de l'indemnité de congés payés, * 21 052,20 €

répertoire général : 12/18102 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 25 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 12/56657 APPELANTES Syndicat FEDERATION NATIONALE DES INDUSTRIES

, des congés payés et des RTT.

national «'sur l'extension aux organismes de contrôle technique et de prévention des conventions collectives et des accords collectifs applicables dans les industries métallurgiques'».

À la même date, elle a communiqué aux représentants du personnel un projet d'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi.

Son salaire moyen s'élevait en dernier lieu à 2.167,36 euros bruts mensuels et la relation de travail était régie par la convention collective de l'industrie pharmaceutique.

des mensuels des industries métallurgiques du Rhône.

A... et décision Le texte de l'article 332 de la convention collective des Imprimeries de Labeur et Industries Graphiques, tel qu'il est reproduit dans le Dictionnaire Permanent des Conventions Collectives

L'avenant fait référence à un accord collectif d'entreprise et à un protocole d'accord collectif d'entreprise du 30 juin 2014 qui ne sont pas produits.

Z... a relevé appel de cette décision dans des conditions de forme et de délais non discutées.

de travail et non un changement d'Etablissement -Constater le refus de Madame Y... d'exercer ses fonctions à ELANCOURT -Déclarer dans ces conditions légitime le licenciement de Madame Y... pour faute

[U] a démissionné de son mandat de président de la société Clesse Industries et a été remplacé par la SAS Class Invest. Également le 18 décembre 2014, M.

Elle a ainsi informé et consulté son comité d'entreprise qui a émis un avis favorable au projet de licenciement collectif.

SUR CE : Sur la demande fondée sur l'article 32 de la convention collective L'URSSAF fait valoir que l'avancement accordé au titre de l'article 32 n'est pas accordé à raison de l'ancienneté, par

1-4-sur le quantum de la créance de société BAUZER INDUSTRIE à l'égard de la SA SAGEM Attendu qu'il ressort du dossier que l'admission de la créance de la société BAUZER INDUSTRIE déclarée initialement

, une prime dite de politique automobile ainsi qu'une indemnisation forfaitaire journalière des frais de déplacement à hauteur de 11,65 € pour les petits déplacements et à 55 € pour les grands déplacements

Elle soutient que c'est en réalité sa grossesse qui lui a porté préjudice, dans la mesure où : - son poste n'a pas été supprimé mais confié à celui qui devait la remplacer pendant son congé maternité

Par lettre du 26 août 2004 la SAS a notifié à ses salariés qu'à compter du 1er janvier 2005 la convention collective applicable sera celle de l'industrie textile.