Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

ès qualités d'administratrice légale des biens de son fils Julien, fils mineur de Franck B... ; Par jugement du 06 février 2007, le Tribunal de Grande Instance d'ORLÉANS a, notamment, : déclaré l'action

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 14 décembre 2021 par laquelle l'inspectrice du travail de la 11ème section de l'unité de contrôle n° 2 de la Moselle a autorisé la société par actions

-2 du code général des collectivités territoriales ; en vertu de l’article L. 3211‑1 du code général des collectivités territoriales, le département est compétent pour promouvoir la solidarité des territoires

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne l'action publique : S'agissant de l'engagement des poursuites : 2.

En ce qui concerne la compétence de l'auteur de l'arrêté du 22 décembre 2016 : 10.

) d'annuler les décisions du préfet de l'Hérault révélées par les mises à jour du site internet de la préfecture rendant obligatoire l'usage de téléservices dans le cadre de démarches accomplies en dehors

du programme d' 'Actions bois énergie' dont l'association est maître d'oeuvre.

Elle soutient que l'action en justice de la requérante revêt un caractère abusif et lui cause un préjudice moral ainsi qu'un préjudice financier dont elle doit obtenir réparation.

à ceux exposés par l'intéressée ; - ces faits constituent des fautes, consistant en des manquements aux devoirs d'exemplarité, de probité et de rendre compte, alors même qu'ils ont été commis en dehors

[Y] devant la caisse compétente pour la liquidation de ses droits.

Monsieur [Q] étant décédé le [Date décès 1] 2009, l'action en exequatur est dirigée contre ses ayants-droits, Madame [W] [D], légataire universelle du défunt et Madame [T] [K], épouse de celui-ci. *

spot, le message écrit à la population, l'apparition d'un père Noël sortant d'une boîte, le père Noël ensommeillé et assis, la mise en scène du déplacement du père Noël dans la foule, sur un fond de décor

R. 151-24 du code de l’urbanisme et méconnait le principe d’égalité devant les charges publiques au regard du classement en zone urbanisée des parcelles voisines ; la commune s’est considérée en compétence

qu'elles exploitent ; la collectivité n'a pas mis en place la signalétique nécessaire au parking ; - s'il n'existe aucun principe général de protection du concessionnaire contre la concurrence en dehors

neuf salariés : 1° dans une commune ou une communauté urbaine dont la population est supérieure à 10 000 habitants, 2° ou dans le ressort d'un établissement public de coopération intercommunale compétent