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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcdf0cfe7ae188fea58
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Le point de départ du délai de prescription doit ici être fixé pour chacune des actions en nullité exercées.
Source officielle2ème Chambre
5fdead34b119287ef03883fc
26 juin 2018
26 juin 2018
Il en est de même de l'action en nullité fondée sur la violation des dispositions régissant l'administration légale.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
3 mai 2022
Selon l'article 414-2 du même code, dans sa version antérieure au 1er octobre 2016, applicable au litige, De son vivant, l'action en nullité n'appartient qu'à l'intéressé.
Source officielle2ème Chambre
6341140358bc223e2e3f09dc
7 octobre 2022
7 octobre 2022
, Les déclarer mal fondés en leur action en nullité de la stipulation d'intérêts comme en leur action subsidiaire en déchéance du droit du créancier Les débouter en conséquence en toutes leurs
Source officielleCour d'Appel
6253cc64bd3db21cbdd8ff64
23 novembre 2012
23 novembre 2012
Sur la recevabilité de l'action en nullité de la vente M. X... Michel, M. X... Timothée et Mme X...
Source officielleCour d'Appel
6253c885bd3db21cbdd857d4
25 juin 2001
25 juin 2001
procédure de vente aux enchères ne constitue pas une décision juridictionnelle susceptible d'appel mais un contrat judiciaire insusceptible d'appel et qui ne peut être contesté que par le biais d'une action
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca6546c7633dcd15b3c12
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Ainsi, Mme [F] n'est pas prescrite en son action en nullité du licenciement pour cause de harcèlement moral.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89737
20 juin 2007
20 juin 2007
Vu les dernières conclusions signifiées le 19.04.2007 aux termes desquelles la société BABOU demande de : - rejeter comme irrecevable l'action en nullité du contrat de franchise présentée par la société
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb6533fa5594433fd53cc3
14 mars 2019
14 mars 2019
en nullité de la convention tripartite ne court qu'à compter de la date à laquelle les unions syndicales ont eu connaissance de cette convention, alors que la prescription trentenaire de l'action en nullité
Source officielle11e Chambre B
5fdc9107795c82b417bac3b2
15 novembre 2018
15 novembre 2018
* irrecevabilité de l'action en nullité pour vice: la prescription acquisitive de l'article 2224 du code civil est acquise puisque le bail s'est renouvelé le 28 juin 2009 suite à l'accord donné ce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
6162b8cbefb73d2e55750e1d
11 mai 2012
11 mai 2012
Le 24 juin 2010, [Z] [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne d'une action en nullité de la transaction et en contestation de son licenciement.
Source officielleCour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c02
13 novembre 2007
13 novembre 2007
en ce qu'elle est présentée pour la première fois en cause d'appel ; -à l'irrecevabilité de l'action en nullité en ce qu'elle se heurterait à la prescription de l'article 1304 du code civil, -au débouté
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
603203d92566e43bdcdb975a
17 mai 2018
17 mai 2018
l'action en nullité, ne joue pas en cas d'exécution ou de commencement d'exécution de la convention ou de la clause arguée de nullité.
Source officielleCour d'Appel
6253c842bd3db21cbdd84bb2
20 mai 1998
20 mai 1998
Qu'en conséquence, Madame K est recevable à formuler une demande de prestation compensatoire du fait de la demande de conversion en divorce formée à l'initiative de Monsieur L ; Considérant que l'action
Source officielle8e Chambre C
615e0d37c25a97f0381f4c5f
11 septembre 2014
11 septembre 2014
la Caisse d'épargne ; Vu les conclusions remises le 24 février 2014 par la SCI ; Vu l'ordonnance de clôture du 6 mai 2014 ; MOTIFS DE LA DECISION La Caisse d'épargne oppose à l'action
Source officielleCour d'Appel
6253cb0bbd3db21cbdd8cbbf
16 octobre 2008
16 octobre 2008
de l'article L110-4 du Code de commerce s'applique ; que s'agissant du point de départ de l'action en nullité pour dol, il s'agit de la date de l'acte car les époux X... ne pouvaient ignorer la teneur
Source officielleCour d'Appel
6253cd9fbd3db21cbdd93e6a
15 juin 2017
15 juin 2017
lettre recommandée précitée, leur action en nullité n'est pas prescrite et la fin de non-recevoir sera rejetée.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6438f250a942a604f5e9343d
13 avril 2023
13 avril 2023
Par jugement réputé contradictoire en date du 6 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Lille, a: - déclaré prescrite l'action de nullité de M. [J] [U] et Mme [F] [K] épouse [U], - condamné M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
60354843c79af371ae9af96a
19 mai 2016
19 mai 2016
Elle oppose dans tous les cas que l'action en nullité pour défaut de pouvoir du signataire qui engage la société est ouverte à elle seule et que loin de réclamer l'annulation de la convention elle en a
Source officielle8e Chambre C
603496e1ca97d1838b50d462
10 novembre 2016
10 novembre 2016
qu'à compter de l'expiration de la prescription de l'action en nullité, l'exception de nullité ne peut faire échec à la demande d'exécution d'un acte qui a déjà reçu un commencement d'exécution par celui
Source officiellePage 22 sur 1526