[Q] au visa de l'article 1384 alinéa 5 du code civil, leur réclamant le paiement de la somme totale de 1 197 272,31 euros à titre de dommages et intérêts ; * par acte d'huissier du 17 décembre 2010, l'EURL

Olivier X...de son action fondée sur l'article 1384 du code civil, - condamner M.

Enfin, au regard de l'article 1384 alinéa 1 du code civil, ils invoquent l'existence d'un cas de force majeure, estimant que la victime qui a traversé subitement la route lorsque le cycliste est arrivé

[O] [B] sur le fondement de l'article 1167 du code civil, - déclaré mal fondées les actions exercées subsidiairement par la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires à l'encontre de M.

de l'article 1382 du Code Civil.

A - la prescription L'action en nullité de la stipulation d'intérêts figurant aux contrats de prêts est soumise à la prescription de 5 ans édictée par l'article 1304 du code civil.

en responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.

Mme [R] [F] par ses dernières écritures demandait au tribunal de : Vu les Articles 32, 32-1 et 122 du code de procédure civile, Vu les Articles 1710, 1111-1, alinéa 1", 1186, 1304, 1304-6, alinéa 3,

, 1147, 1382 et 1383 du code civil, infirmer le jugement en ce qu'il a mis hors de cause M.

L'action de [X] [J] est donc fondée exclusivement sur la responsabilité délictuelle de Madame [L], pour faute, en application de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la date des

, sauf en celles les ayant déboutés de leur demande en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile, - déclarer irrecevable ou, à défaut, mal fondée l'action de Mme X...fondée sur les vices cachés

Sur les demandes indemnitaires pour perte de chance de bénéficier d'un plan de sauvegarde de l'emploi et pour la perte de leur emploi : Sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, les

, à titre principal, l'irrecevabilité de l'action de [E] [W] sur le fondement de l'article 1116 du code civil et de l'action en déloyauté sur le fondement de l'article 1382 du même code au motif que [E

en paiement fondée sur l'enrichissement sans cause ainsi que sur l'article 1382 du code civil.

Sur son action en responsabilité fondée sur l'article 1384 alinéa1du Code civil le tribunal d'instance de Marseille a retenu la responsabilité de la RTM et à liquidé son préjudice.

X..., appelants, demandent à la Cour de : - vu les articles 544 et suivants, 2261 et suivants, 1382, 1383, 1244-1 du Code civil, - infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, - condamner

C'est dans ces conditions que la société Pinchou a saisi le Tribunal de grande instance de Paris les 10 et 14 janvier 2008 pour obtenir, au visa des articles 1382 et 1383 du code civil, la condamnation

(les époux X...), ont assigné la SELARL Greuzat en paiement de dommages-intérêts invoquant, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, sa responsabilité à raison des erreurs que ce géomètre-expert

des articles 1134, 1382, 1383 et 1625 du code civil et L 442-6 du code de commerce, outre 10.000 € à chacune des sociétés par application de l'article 700 du code de procédure civile ; dans tout les cas

Par suite, le ministre de l'économie, des finances et de la relance est fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'article 1er du jugement attaqué, le tribunal a déchargé la SAS Montabert des rappels