Par un mémoire en défense, enregistré le 28 décembre 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale () / La réduction d'impôt est de 50 % du montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient

L'article L631-2 du code de commerce précise que la procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole définie à

et commerciaux.

et commerciaux.

Mme C exerçait, à titre individuel, une activité de nettoyage de bâtiments sous l'enseigne D.

[E] une interdiction de gérer, diriger, administrer ou contrôler directement ou indirectement toute entreprise commerciale, industrielle, artisanale, toute exploitation agricole ou toute autre entreprise

artisanales, commerciales et industrielles et comprennent d'ores et déjà des infrastructures de desserte et de stockage importantes.

relevés ne sont pas des activités agricoles.

X...est le chef d'une exploitation agricole située à Pruillé-L'Éguiller (Sarthe) et, en cette qualité, il est affilié à la caisse de mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe (la MSA) depuis le

boucher, dont elle était le conjoint collaborateur, sans exercer non plus d'activité commerciale distincte de son époux.

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement

A exerçait son activité professionnelle de loueur de fonds, pour un prix global de 900 000 euros.

; b) Pour les projets de création d’un ensemble commercial : - la surface de vente globale ; - la surface de vente et le secteur d’activité de chacun des magasins de plus de 300 mètres carrés de surface

a connu un changement d’activité réelle au sens des dispositions ci-dessus reproduites et les activités de transactions immobilières et de gestion locative de bâtiments commerciaux entreprises par elle

En 2015, l'activité commerciale de chacun d'eux a fait l'objet de vérifications de comptabilité, la première portant sur les années 2012 et 2013, et la seconde sur l'année 2014.

ne relevant pas du régime des micro-entreprises ou régime micro-social sont assises sur leur revenu d'activité non salarié, ou revenu d'activité indépendante.

ne relevant pas du régime des micro-entreprises ou régime micro-social sont assises sur leur revenu d'activité non salarié, ou revenu d'activité indépendante.

industrielle et commerciale; - Monsieur [W], qui a fondé ce groupe, et qui en est toujours le dirigeant, définit la politique du groupe dont il assure le contrôle; - le rôle de la société JBFB s'est

, forestière, artisanale, commerciale ou industrielle, notamment afin de ne pas aggraver le risque pour les vies humaines ou, dans le cas où des constructions, ouvrages, aménagements ou exploitations agricoles