; Et sur le second moyen : Vu l'article L. 112-l6 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

UNIVERSITES NE PEUT UTILEMENT INVOQUER LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 421-9 DU CODE DE L'URBANISME, RELATIVES A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES

travaux et dommages-intérêts ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir accueilli ces demandes, alors que les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

1980 ET L'ARTICLE L 112-16 DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION ; ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DOMMAGES CAUSES AUX OCCUPANTS D'UN BATIMENT PAR DES NUISANCES DUES A DES ACTIVITES

de dommages-intérêts ainsi qu'à l'exécution des travaux, alors, selon le moyen : 1 / qu'il incombe à la partie qui invoque un trouble du voisinage prétendument causé par des nuisances dues à des activités

soutenu devant la cour d'appel le moyen tiré de l'article L. 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, ce moyen, mélangé de fait et de droit, est nouveau ; que cette disposition visant les activités

; Considérant, en second lieu, que si aux termes de l'article L.112-16 du code de la construction et de l'habitation : "Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

dispositions de l'article L. 421-9 du Code de l'urbanisme dans sa rédaction de la loi du 31 décembre 1976 aux termes duquel "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

entraîné un trouble certain pour M. et Mme [X] qui seront indemnisés à hauteur de 15 000 euros chacun ; 1°) Alors que, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

fondée à invoquer les dispositions de l'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation aux termes duquel les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

ALORS, D'UNE PART, QU'aux termes de l'article L 112-16 code de la construction et de l'habitation « les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles

GASCOGNE d'émettre des rejets contenant une concentration de poussières de maïs supérieure à 30 mg / Nm3 ; AUX MOTIFS QUE les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

Attendu que l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que " les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles

» ; « L'article L 112-16 du code de la construction et de l'habitation dispose que : «Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

L'article L 112 - 16 du code de la construction et de l'habitation dispose : "les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent aux bâtiments exposés à ces nuisances a été demandé ou

sans répondre à ce moyen péremptoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 4°) ALORS QUE les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités

Attendu qu'aux termes de l'article L 112-16 du Code de la construction et de l'habitation, les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles

agricoles, industrielles, artisanales, commerciales ou aéronautiques, n'entraînent pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte