Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2020 (no /2020, 23 pages) Numéro d'inscription

En conséquence, est irrecevable toute demande formée par ou contre une personne autre que celle à l'encontre de laquelle les prétentions peuvent effectivement être formées.

[Y] [N] ne figure sur aucune boîte aux lettres, ni sur aucune des portes palières, - ce nom n'apparaît pas non plus sur le tableau des occupants ni sur le portier électronique, - l'immeuble est dépourvu

, ladite visite a eu finalement lieu le 15 septembre 2009 laquelle a donné lieu à une déclaration d'inaptitude au visa de l'existence d'un 'danger immédiat'.

Cependant, aucun accord n'a pu être trouvé concernant les frais de logement adapté et l'assistance par une tierce personne après consolidation de Monsieur [Y] [B] [K].

De même, le courrier du 1er février 2013 ne constitue qu'un courrier de transmission de pièces à l'avocat qui lui succède et non une diligence ou un conseil visant à défendre les intérêts de Mme [X].

et d'un dysfonctionnement interne, - l'entrepreneur ne pouvait ignorer le non-paiement des travaux, - MM.

Selon la Cour européenne des droits de l'homme, le droit d'accès à un tribunal doit être " concret et effectif " et non " théorique et illusoire ".

déduit aucune conséquence juridique quant à l'identité de leur propriétaire.

« Le message de l'entreprise n'est en aucun cas de mettre tout le poids du corps sur le P&L.

Considérant qu'aucun retard dans le versement des fonds ne saurait lui être fait grief, elle s'oppose à l'application de la majoration des intérêts au taux légal.

EXPOSÉ DU LITIGE Par jugement du 02 juillet 2024 la première chambre civile du tribunal judiciaire de Metz a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de l'Associa

La fin de non-recevoir y afférente doit donc être écartée. Sur la légalité de l'autorisation contestée : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : 9.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 JANVIER 2025 RENVOI APRES CASSATION (n° , 21 pages) Numéro d'inscription au répertoire

; - aucune faute ne peut être imputée au syndicat ni aux copropriétaires ; - la valeur vénale de l'immeuble ne peut être en aucun cas inférieure au coût des travaux de reprise ; - il en va de même

à l'arrière du « pool house » n'a plus été réalisé depuis le 24 novembre 2022 et que les mélèzes n'ont fait l'objet d'aucune coupe.

des désordres sera confirmée et tout appel en garantie qui viendrait à être formé à son encontre devra être rejeté, dès lors qu’elle n’a commis aucune faute, ainsi que l’expose l’expert judiciaire dans

' Constater qu'il n'existe aucun lien de causalité entre l'exploitation de la carrière et le dommage allégué.

Elle soutient également qu'aucune infraction au titre du code de la santé publique ne peut lui être imputée.