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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21VE03272_20231130
30 novembre 2023
Cependant, ces faits ne sont pas de nature à faire présumer le harcèlement allégué. 11. En troisième lieu, M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00885_20251218
18 décembre 2025
En premier lieu, M. D... fait valoir que le crédit de 20 000 euros enregistré sur son compte bancaire le 17 août 2017 correspond à la vente de son véhicule.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225e59cdc6046d47387c58
4 juin 2026
écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00282_20220602
2 juin 2022
Si les appelants soutiennent que la vérificatrice n'aurait tenu aucun compte des explications fournies, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations, le seul fait que l'administration
2ème chambre
DCA_21PA03620_20221021
21 octobre 2022
Il soutient que : - les conclusions relatives à l'amende prévue au I de l'article 1763 du code général des impôts, qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable, ne sont pas recevables ; - les
DCA_22MA00342_20230127
27 janvier 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation des faits en estimant que les travaux réalisés représentent au plus un montant total de 22 000 euros ; le devis, accompagné
1ère Chambre
DCA_21VE02578_20230627
27 juin 2023
Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, de l'inscription d'une
DCA_21DA01211_20230302
2 mars 2023
, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, le ministre fait valoir, en se référant aux termes de la proposition de rectification adressée le 19 septembre 2013 à la SCI
Chambre sociale 4-3
677cc31acf451bb7cd9292a9
6 janvier 2025
Elle fait valoir, en premier lieu, que les faits relevés dans la lettre de licenciement sont abstraits et imprécis.
Chambre Commerciale
69eafeb4cdc6046d47578ece
23 avril 2026
Aussi, aucune faute ne peut être retenue à son encontre dès lors que le refus du créancier ne peut lui être imputé.
Chambre sociale section 3
63d379b7d1bc2605de4b4795
26 janvier 2023
Il est fait état d'un premier témoin, [R] [N] avisé le jour même de l'accident.
677cc31acf451bb7cd9292ab
Il considère au fond que les faits reprochés ne constituent pas une faute disciplinaire mais simplement une insuffisance professionnelle et qu'en outre elle est disproportionnée au regard des faits imputés
DCA_20DA00250_20220519
19 mai 2022
D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison
Cour d'Appel
6253ccd3bd3db21cbdd91600
21 mai 2014
Par lettre du 20 octobre 2010, la société CHARLES ANDRE a fait connaître à M X...qu'elle le licenciait pour faute grave.
Pôle 5 - Chambre 10
6a192759cdc6046d4753fa1f
28 mai 2026
[Q] a imputé une réduction d'un montant total de 63 096 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre des investissements réalisés dans les opérations SNC NAP 13, SNC NAP 15 et SNC NAP 16
Chambre 1 A
65a23ba27ca18b0008e581b7
10 janvier 2024
rapport au juge chargé du contrôle et que dans ces conditions les honoraires et débours du premier seront partagés également entre les parties CONDAMNER la SAS SINDESIGN à faire l'avance des frais
1re Chambre A
60356414ca9c208bb307a80c
26 avril 2016
des jumeaux qu'une faute délictuelle à l'égard de [I] et [L] [X], le défaut de conseil et d'information relatif aux écritures passées quant au paiement du loyer ; qu'en effet, même si l'allégation du paiement
6253ca35bd3db21cbdd8a5b7
20 décembre 2007
FRANCE n'a pas permis de confirmer les circonstances de l'accident qu'il allègue ; que par conséquent la preuve d'un fait traumatisant précis et soudain directement à l'origine des lésions invoquées par
1ère chambre
DCA_24TL01440_20260212
12 février 2026
Après vérification des conditions énoncées au 1. du II précité de l’article 1691 bis du code général des impôts, l’administration fiscale examine la demande de décharge de la solidarité en appréciant la
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01795_20230504
4 mai 2023
A cet égard, il résulte des mentions précises et concordantes de la proposition de rectification, de la réponse aux observations du contribuable et des comptes rendus précités que la gérante de la société
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