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22 455 résultats pour « allégation ou imputation de faits précis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03272_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Cependant, ces faits ne sont pas de nature à faire présumer le harcèlement allégué. 11. En troisième lieu, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00885_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

En premier lieu, M. D... fait valoir que le crédit de 20 000 euros enregistré sur son compte bancaire le 17 août 2017 correspond à la vente de son véhicule.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225e59cdc6046d47387c58

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

écarter les prétentions adverses ou faire juger les questions nées de l'intervention d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00282_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

Si les appelants soutiennent que la vérificatrice n'aurait tenu aucun compte des explications fournies, ils n'apportent aucun élément au soutien de leurs allégations, le seul fait que l'administration

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03620_20221021

Admin. Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Il soutient que : - les conclusions relatives à l'amende prévue au I de l'article 1763 du code général des impôts, qui n'a pas fait l'objet d'une réclamation préalable, ne sont pas recevables ; - les

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00342_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Il soutient que : - les premiers juges ont commis une erreur d’appréciation des faits en estimant que les travaux réalisés représentent au plus un montant total de 22 000 euros ; le devis, accompagné

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02578_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l'article 38 du code général des impôts, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, de l'inscription d'une

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01211_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

, par les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, le ministre fait valoir, en se référant aux termes de la proposition de rectification adressée le 19 septembre 2013 à la SCI

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292a9

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Elle fait valoir, en premier lieu, que les faits relevés dans la lettre de licenciement sont abstraits et imprécis.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafeb4cdc6046d47578ece

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Aussi, aucune faute ne peut être retenue à son encontre dès lors que le refus du créancier ne peut lui être imputé.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 3

63d379b7d1bc2605de4b4795

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Il est fait état d'un premier témoin, [R] [N] avisé le jour même de l'accident.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-3

677cc31acf451bb7cd9292ab

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Il considère au fond que les faits reprochés ne constituent pas une faute disciplinaire mais simplement une insuffisance professionnelle et qu'en outre elle est disproportionnée au regard des faits imputés

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA00250_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

D'autre part, en vertu du premier alinéa de l'article 54 du code général des impôts, les contribuables mentionnés à l'article 53 A de ce code, c'est-à-dire ceux soumis à un régime réel d'imposition à raison

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd3bd3db21cbdd91600

Appel

21 mai 2014

21 mai 2014

Par lettre du 20 octobre 2010, la société CHARLES ANDRE a fait connaître à M X...qu'elle le licenciait pour faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

6a192759cdc6046d4753fa1f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Q] a imputé une réduction d'un montant total de 63 096 euros sur son impôt sur le revenu de l'année 2009, au titre des investissements réalisés dans les opérations SNC NAP 13, SNC NAP 15 et SNC NAP 16

Source officielle
CA

Chambre 1 A

65a23ba27ca18b0008e581b7

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

rapport au juge chargé du contrôle et que dans ces conditions les honoraires et débours du premier seront partagés également entre les parties CONDAMNER la SAS SINDESIGN à faire l'avance des frais

Source officielle
CA

1re Chambre A

60356414ca9c208bb307a80c

Appel

26 avril 2016

26 avril 2016

des jumeaux qu'une faute délictuelle à l'égard de [I] et [L] [X], le défaut de conseil et d'information relatif aux écritures passées quant au paiement du loyer ; qu'en effet, même si l'allégation du paiement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca35bd3db21cbdd8a5b7

Appel

20 décembre 2007

20 décembre 2007

FRANCE n'a pas permis de confirmer les circonstances de l'accident qu'il allègue ; que par conséquent la preuve d'un fait traumatisant précis et soudain directement à l'origine des lésions invoquées par

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL01440_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

Après vérification des conditions énoncées au 1. du II précité de l’article 1691 bis du code général des impôts, l’administration fiscale examine la demande de décharge de la solidarité en appréciant la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01795_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

A cet égard, il résulte des mentions précises et concordantes de la proposition de rectification, de la réponse aux observations du contribuable et des comptes rendus précités que la gérante de la société

Source officielle

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