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5 113 résultats pour « allégations sur la portée des engagements pris par l'annonceur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

66a33c2a02a12a235bae6d5a

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

requises, de la décision qui avait été prise.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83dbd3db21cbdd84aeb

Appel

14 janvier 1999

14 janvier 1999

, le tribunal a : - condamné la société BAYER DIAGNOSTICS à payer à la société FAIS MOI UN DESSIN la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte portée

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

63c79af3da31367c908eb50f

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

La société CPF répond à juste titre que sa responsabilité ne peut être engagée pour ne pas avoir rempli une obligation personnelle de suivi à laquelle elle n'était pas tenue, n'ayant pris aucun engagement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91849

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Alors que vous aviez pris des engagements clairs dans votre lettre du 13 janvier et lors de votre rencontre du 18 janvier pour reprendre votre travail à 9H15 vous avez refusé votre fiche de distribution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdcbd3db21cbdd91873

Appel

24 juin 2014

24 juin 2014

Alors que vous aviez pris des engagements clairs dans votre lettre du 13 janvier et lors de votre rencontre du 18 janvier pour reprendre votre travail à 9H15 vous avez refusé votre fiche de distribution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

68f07d98bfd83326c7063731

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Pour justifier cet état de fait qu'elle ne conteste pas, la SAS Vanguard invoque l'augmentation unilatérale de ses prix par la SARL Dufour Entrepôts.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

68f9b6c70a84a5e5f00167b4

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur l'insubordination/non-respect des consignes   Le 26 octobre, lors du point équipe SAP, votre manager vous annonce que vous allez participer au projet DAPROH avec la prise en charge du sujet GMDS

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb41cdc6046d475701f4

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

que le montant de cette prime était affecté par la prise des congés.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd85404

Appel

15 février 2001

15 février 2001

P. a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession pour le prix d'un franc.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6163a071ef0577e3c1fcfdb0

Appel

8 juin 2010

8 juin 2010

. ****************** Par acte sous seing privé du 8 juin 2007, M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6040a83031336b630938c512

Appel

3 mars 2021

3 mars 2021

Il résulte par ailleurs des courriers de l'employeur accompagnant le versement des dites primes que : - pour l'année 1999, l'employeur a dans un courrier du 17 décembre 1999, annoncé 'une prime exceptionnelle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6788a227b815c30a4df70b24

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Reprochant à la société LUXSY d'afficher sur son site internet des prix plus bas que ceux pratiqués en agence, d'affirmer mensongèrement que si l'internaute « trouve mieux ailleurs », LUXSY s'engage à

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6364bbc2e405357f749eab32

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

En mai 2017, la société Helixa Ventures souhaitant engager des conversations préliminaires dans le cadre d'un projet de prise de participation de la société Adele a signé avec cette dernière un accord

Source officielle
CA

21e chambre

627df9990d41e0057d43e831

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Au mois de mars 2018, la société Mondadori a annoncé un plan de départs volontaires (PDV) visant à la suppression de 35 postes au sein de diverses rédactions des pôles 'presse féminine' et 'science', ainsi

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

615e0d7ec25a97f0381f4d92

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Par courrier du 23 août 2010, la société Parlan a récusé tous les griefs portés contre elle et a demandé à [E] de retirer sa résiliation, à peine d'actions judiciaires.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69e1c78dcdc6046d4788fb57

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la demande de prime de formation Madame [I] sollicite le versement de cette prime en invoquant l'existence d'un usage au sein de l'entreprise.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6036fc8dbc54ce979a1f08fc

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Le 23 mars 2012, un compromis de vente a été signé entre madame [P] et messieurs [T] et [M] moyennant un prix de vente de 116 000 €, outre honoraires de négociation revenant à la SARL AVENUE à hauteur

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6162af1d9547460d26ddb6d3

Appel

3 décembre 2012

3 décembre 2012

[L] s'est engagé vis à vis d'elle, dans le cadre d'un contrat de vente à prix ferme, à livrer une quantité de 100 tonnes de blé pour un prix net de 120, 62 euros la tonne, que cette commande a été confirmée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

5fd90bfad796ada4ff63c23c

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

Elle rappelle que la conclusion de ce contrat est la suite des engagements pris par la société Fsmax pour remédier aux dysfonctionnements rencontrés avec son logiciel depuis le lancement du projet Oscar

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

63d0d5b381a7b805de12b58a

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Suite à une étude de poste réalisée le 31 août 2018 par le médecin du travail, un avis d'inaptitude à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise a été rendu.

Source officielle

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