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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d5a
25 juillet 2024
requises, de la décision qui avait été prise.
Cour d'Appel
6253c83dbd3db21cbdd84aeb
14 janvier 1999
, le tribunal a : - condamné la société BAYER DIAGNOSTICS à payer à la société FAIS MOI UN DESSIN la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice lié à l'atteinte portée
Chambre A - Commerciale
63c79af3da31367c908eb50f
17 janvier 2023
La société CPF répond à juste titre que sa responsabilité ne peut être engagée pour ne pas avoir rempli une obligation personnelle de suivi à laquelle elle n'était pas tenue, n'ayant pris aucun engagement
6253ccdbbd3db21cbdd91849
24 juin 2014
Alors que vous aviez pris des engagements clairs dans votre lettre du 13 janvier et lors de votre rencontre du 18 janvier pour reprendre votre travail à 9H15 vous avez refusé votre fiche de distribution
6253ccdcbd3db21cbdd91873
Pôle 5 - Chambre 4
68f07d98bfd83326c7063731
15 octobre 2025
Pour justifier cet état de fait qu'elle ne conteste pas, la SAS Vanguard invoque l'augmentation unilatérale de ses prix par la SARL Dufour Entrepôts.
Chambre sociale 4-4
68f9b6c70a84a5e5f00167b4
22 octobre 2025
Sur l'insubordination/non-respect des consignes Le 26 octobre, lors du point équipe SAP, votre manager vous annonce que vous allez participer au projet DAPROH avec la prise en charge du sujet GMDS
Chambre Sociale
69eafb41cdc6046d475701f4
23 avril 2026
que le montant de cette prime était affecté par la prise des congés.
6253c86bbd3db21cbdd85404
15 février 2001
P. a fait l'objet d'un plan de redressement par voie de cession pour le prix d'un franc.
Pôle 2 - Chambre 1
6163a071ef0577e3c1fcfdb0
8 juin 2010
. ****************** Par acte sous seing privé du 8 juin 2007, M.
CHAMBRE SOCIALE A
6040a83031336b630938c512
3 mars 2021
Il résulte par ailleurs des courriers de l'employeur accompagnant le versement des dites primes que : - pour l'année 1999, l'employeur a dans un courrier du 17 décembre 1999, annoncé 'une prime exceptionnelle
Pôle 5 - Chambre 1
6788a227b815c30a4df70b24
15 janvier 2025
Reprochant à la société LUXSY d'afficher sur son site internet des prix plus bas que ceux pratiqués en agence, d'affirmer mensongèrement que si l'internaute « trouve mieux ailleurs », LUXSY s'engage à
Pôle 5 - Chambre 8
6364bbc2e405357f749eab32
3 novembre 2022
En mai 2017, la société Helixa Ventures souhaitant engager des conversations préliminaires dans le cadre d'un projet de prise de participation de la société Adele a signé avec cette dernière un accord
21e chambre
627df9990d41e0057d43e831
12 mai 2022
Au mois de mars 2018, la société Mondadori a annoncé un plan de départs volontaires (PDV) visant à la suppression de 35 postes au sein de diverses rédactions des pôles 'presse féminine' et 'science', ainsi
615e0d7ec25a97f0381f4d92
28 janvier 2015
Par courrier du 23 août 2010, la société Parlan a récusé tous les griefs portés contre elle et a demandé à [E] de retirer sa résiliation, à peine d'actions judiciaires.
Pôle 6 - Chambre 9
69e1c78dcdc6046d4788fb57
16 avril 2026
Sur la demande de prime de formation Madame [I] sollicite le versement de cette prime en invoquant l'existence d'un usage au sein de l'entreprise.
1ère chambre civile B
6036fc8dbc54ce979a1f08fc
30 juin 2015
Le 23 mars 2012, un compromis de vente a été signé entre madame [P] et messieurs [T] et [M] moyennant un prix de vente de 116 000 €, outre honoraires de négociation revenant à la SARL AVENUE à hauteur
CHAMBRE 1 SECTION 1
6162af1d9547460d26ddb6d3
3 décembre 2012
[L] s'est engagé vis à vis d'elle, dans le cadre d'un contrat de vente à prix ferme, à livrer une quantité de 100 tonnes de blé pour un prix net de 120, 62 euros la tonne, que cette commande a été confirmée
Pôle 5 - Chambre 11
5fd90bfad796ada4ff63c23c
26 juin 2020
Elle rappelle que la conclusion de ce contrat est la suite des engagements pris par la société Fsmax pour remédier aux dysfonctionnements rencontrés avec son logiciel depuis le lancement du projet Oscar
Ch. Sociale -Section A
63d0d5b381a7b805de12b58a
24 janvier 2023
Suite à une étude de poste réalisée le 31 août 2018 par le médecin du travail, un avis d'inaptitude à son poste de travail et à tout poste dans l'entreprise a été rendu.
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