CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_24NT03353_20250516
16 mai 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA04265_20250307
7 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention de New York relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour
1ère Chambre
DCA_23NT01559_20240116
16 janvier 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
2ème Chambre
63be63fb13ef607c90ab67ab
10 janvier 2023
de prêts portant sur les sommes de 13.000 € (convention de 2009) et de 95.060 € (convention de 2015) Jugé que Madame [Y] [V] était engagée solidairement avec Monsieur [D] [F] au titre des conventions
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00514_20260312
12 mars 2026
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 24 février 2025, la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement en tant
4ème Chambre
DCA_20VE01276_20231121
21 novembre 2023
M. et Mme J, agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leurs enfants, D, B, A, G et C J, ont adressé à la ministre des solidarités et de la santé ainsi qu'au directeur
Pôle 2 - Chambre 2
6032273094c52e5e3d6974b7
5 avril 2018
Cette disposition s 'applique aux allocations liquidées au titre de la seule partie de carrière postérieure au 31 décembre 2011.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6157f592dfd5cc6bf056eecb
30 septembre 2021
La convention collective nationale des transports routiers s'applique. M. [Z] a adhéré au syndicat CGT le 1er juin 2003.
DCA_22VE01988_20250401
1 avril 2025
Elle soutient que les moyens de la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles ne sont pas fondés.
Pôle 5 - Chambre 6
5fdacc8dfe0e6f5ece6fb524
22 mai 2019
résulte ainsi de l'identité de la dette, préexistant à chaque protocole, dont étaient tenus les propriétaires indivis ; Qu'en statuant ainsi, alors que la solidarité ne se présume pas et que même des
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00923_20230928
28 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10
Chambre sociale 4-2
695f493acdc6046d47952b1b
7 janvier 2026
Sur le rappel d'indemnité conventionnelle de licenciement En application de l'article 4.4.1.2 de la convention collective applicable, la salariée justifiant de plus de 14 ans d'ancienneté a droit à
Pôle 6 - Chambre 2
68709fc0f0cfe7ae188fe9b4
10 juillet 2025
Sud PTT ne peut donc pas sérieusement soutenir que les salariés se verraient, en vertu de la Convention, attribuer 4 RE.
CHAMBRE SOCIALE B
5fcaa77820ab969e4b770b30
3 juillet 2020
La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.
Pôle 5 - Chambre 11
65b4af447ef77d000880b505
26 janvier 2024
Aux termes de l'article 1310 du code civil : « La solidarité est légale ou conventionnelle ; elle ne se présume pas. » En vertu de l'article 1313 du code civil : « La solidarité entre les débiteurs
DCA_24VE01427_20251113
13 novembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; le code civil ; le code des relations
8ème chambre
DCA_24PA05430_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que la réalité de l’incidence financière de l’avenant n° 43 à la convention de la branche de l’aide à domicile n’est pas établie.
Cour d'Appel
6253c88abd3db21cbdd85920
6 novembre 2001
ARRET DU 06 NOVEMBRE 2001 N.G ----------------------- 00/01135 ----------------------- CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOT C/ Danielle X... épouse Y...
6253ca12bd3db21cbdd89f5c
13 novembre 2007
Par courrier du 26 novembre 2003, la SA GARAGE VAUBAN a informé Monsieur X... de ce que, suite à un avenant à la convention collective revisant le système de classement des salariés, il était classé chef
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22010_20221208
8 décembre 2022
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant signée
Page 22 sur 311