Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 3 décembre 2021, M.

Procédure devant la cour : Par une requête et deux mémoires enregistrés les 31 mars 2023, 3 avril 2023 et 24 mars 2024, la société Tiburly, représentée par Me Philippot, demande à la cour : 1°) d'annuler

et de programmation et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone.

En ce qui concerne l'incohérence entre le règlement modifié du plan local d'urbanisme et le projet d'aménagement et de développement durables : 16.

Ils soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - le règlement du plan local d'urbanisme est incohérent avec le projet d'aménagement et de développement durables, en méconnaissance de

C, représentés par Me Pons-Serradeil, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 15 septembre 2020 par lequel le maire d'Eyne a accordé un permis d'aménager à M.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 2ème chambre section A N° RG 24/03993 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JNQJ Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Ces aménagements devront être légers et facilement démontables.

Il résulte des dispositions du code de l'urbanisme que les lotissements, qui constituent des opérations d'aménagement ayant pour but l'implantation de constructions, doivent respecter les règles tendant

la construction, avec l'aménagement d'un paillage de schiste et la plantation d'essences dunaires.

relatif à l'usage des parties privatives, seuls des aménagements légers étant autorisés par le règlement.

zone N par le règlement du plan local d’urbanisme de la commune.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Le président de la Cour a désigné M. 

En premier lieu, aux termes de l’article 3 du chapitre 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Ciotat alors applicable régissant la zone extension urbaine à vocation d’activités

La procédure devant la Cour a été clôturée le 24 mars 2026.

D E, représentés par Me Boulisset, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 20 juillet 2017 par lequel le maire de Pertuis a délivré à la société B un permis d'aménager

Aux termes de l'article L. 151-8 de ce code : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 151-8 du code de l’urbanisme : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes