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201 205 résultats pour « annulation de la décision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01031_20220916

Admin. Appel

16 septembre 2022

16 septembre 2022

B n'étant pas annulée par la présente ordonnance, doit être écarté le moyen tiré de ce que la décision l'obligeant à quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01293_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01660_20230726

Admin. Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT01915_20221014

Admin. Appel

14 octobre 2022

14 octobre 2022

de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02634_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT02713_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03327_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT03675_20230313

Admin. Appel

13 mars 2023

13 mars 2023

le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00561_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - la décision fixant le pays de destination doit être annulée

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00948_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00958_20230928

Admin. Appel

28 septembre 2023

28 septembre 2023

territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - les décisions

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT01582_20240129

Admin. Appel

29 janvier 2024

29 janvier 2024

obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02695_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

obligation de quitter le territoire français soit annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03394_20240318

Admin. Appel

18 mars 2024

18 mars 2024

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01265_20250923

Admin. Appel

23 septembre 2025

23 septembre 2025

de l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT00075_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; - les décisions fixant le délai de départ volontaire et le pays de destination

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01088_20250905

Admin. Appel

5 septembre 2025

5 septembre 2025

l'annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02769_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

de l’annulation de cette décision.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00520_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision de refus.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00845_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de cette décision.

Source officielle

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