Par déclaration déposée et enregistrée le 19 décembre 2006 au greffe de la cour, Maximin D... , Michel Y... et la SARL LE QUOTIDIEN DE LA RÉUNION ont interjeté appel de cette décision contre les époux

Par déclaration reçue au greffe de la cour le 23 décembre 2020 la société Ntico Technology a relevé appel de l'ensemble des chefs du jugement contre la 'SARL Newcod' et par déclaration reçue le 12 janvier

"Association pour le Transit et le Transport" SA en son appel principal et en son appel provoqué dirigé contre la société DE LIAISON COMMERCIALE "S.L.C."

B, qui ne soulève en appel aucun moyen contre la mesure d'assignation à résidence, soulève en revanche, de manière identique, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des autres décisions litigieuses

Arnaud X... était débouté de ses appels en garantie contre Olivier A... et la Coopérative Agricole et Forestière Sud Atlantique.

lors que cette décision suspendant l'exécution provisoire du jugement du 29 septembre 2008 qui ne peut avoir d'effet rétroactif est intervenu après la clôture des débats sur le fond du litige et que l'appel

, l'appel-immédiat est dans cette hypothèse supprimé.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRET DU 31 Mars 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/05796 - S

BERGER, Conseillère à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention

COUR D'APPEL DE CHAMBERY Première Présidence AUDIENCE DES RÉFÉRÉS DU PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY, tenue au Palais de Justice de cette ville le DEUX MAI DEUX MILLE DIX SEPT,

Hervé Y... à payer à Mme Arlette Z... la somme de 42 000 €, . débouté les consorts X...- Y... de leurs demandes contre Mme Z... et de leur appel en garantie contre la SAS Invefi, . condamné in solidum

Par déclaration du 27 avril 2007, Maître Hélène X... relevait appel de cette décision.

soit 480 euros TTC, le montant des honoraires dus à maître [C] par 'L'EIRL [I] [V] [K] [Y]' Par courrier posté le 24 février 2022 , L'EIRL [I] [V] [K] [Y] a saisi le premier président de la cour d'appel

Dès lors, Antoinette X... sera déboutée de son appel en garantie formé contre celle-ci dans le seul but de ne pas à avoir à supporter restitution de partie du prix reçu.

a fait abstraction des dispositions de l'article 905-2 du code de procédure civile qui impose à l'intimé de conclure dans le mois de la notification des conclusions de l'appelant, indépendamment de l'appel

payer la somme de 8000 à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et celle de 6000 en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, subsidiairement au bien fondé de son appel

par un autre biais, celui de l'intervention volontaire, d'accéder quand même à la cour ; Attendu que les intervenants volontaires seront donc déclarés irrecevables ; -Au principal Attendu que l'appel

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4e chambre civile ARRET DU 09 JANVIER 2025 Numéro d'inscription

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES a relevé appel de ce jugement dont elle demande la réformation.

Mader, représentée par Me Stuck, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance du 4 juillet 2024 rendue par le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg ; Elle soutient que : - l'appel