Elle relève appel du jugement du 10 février 2023 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la rectrice de l'académie de Montpellier

ARRÊT DU : 9 AVRIL 2024 Minute n°136/2024 N° RG 23/00727 - N° Portalis DBVN-V-B7H-GYAL Décision de première instance : Pôle social du Tribunal judiciaire de NEVERS en date du 31 Janvier 2023

11 juillet 2013 rejetant la demande indemnitaire des consorts A, reçue le 22 juillet suivant, était expiré.

C'est donc à juste titre que le premier juge a pu relativiser la force probante cette note technique au regard du rapport d'expertise réalisé contradictoirement par l'expert monsieur [F].

[O] rappelle avoir été débouté en première instance de sa demande à ce titre, alors que l'expert judiciaire a fait état dans son rapport de l'impact de l'accident sur les activités d'agrément et sportives

A..., qui n’avait demandé en première instance que la réparation de la seule perte de revenus, est invoqué pour la première fois en appel alors qu’il ne concerne pas des dommages qui, tout en étant causés

Elle ajoute que le rapport de la médecin consultée en première instance, regrettant notamment l'absence du compte rendu d'hospitalisation du 6 novembre 2016 et n'ayant pas pris l'avis d'un sapiteur psychiatre

D... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d’annuler la décision du 25 janvier 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier et médico-social du Haut Val de Sèvre et du Mellois a refusé

En premier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

En premier lieu, l'administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par

la veille de la tenue de la commission ; - la décision est insuffisamment motivée, dès lors qu'elle se borne à se référer à l'avis de la commission de réforme ; - elle est entachée d'erreurs de droit

[V] [G] au paiement de la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel, distraction en étant prononcée au

A... relève appel, le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l’annulation de cette décision. Sur le bien-fondé du jugement attaqué : 2.

Mme D relève appel du jugement du 5 novembre 2021 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande sollicitant l'annulation de cette décision.

La société [5] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable, qui a fait droit partiellement à la requête de l'employeur et a déclaré inopposable la décision de prise en charge

Par une troisième décision du 10 mai 2019, le ministre des armées a retiré la décision du 13 août 2018 et rejeté à nouveau la demande de M.

Subsidiairement et sur le fond, elle se réfère à ses conclusions de première instance.

Il renvoie aux écritures de première instance du préfet de la Seine-Saint-Denis.

Dans ces conditions la décision de première instance qui a rejeté les demandes fondées sur le vice du consentement, dol ou erreur, sera confirmée.

Les dépens de première instance seront mis à la charge de M. [C] et Mme [K].