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66 411 résultats pour « appel des seuls ministère public et prévenus »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 11

68105ec1f4420d4e95ca2a7a

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adab76ec6bab6dfbabdd

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

65166dc4788aac83189ea377

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6628a17eb2cb67000826a661

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6627e034c1f8dc4588ff

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

677f6627e034c1f8dc458901

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA03861_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et un mémoire présenté pour M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

63660b4ebb0cef7f74279302

Appel

4 novembre 2022

4 novembre 2022

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde9bd3db21cbdd94f08

Appel

3 juillet 2021

3 juillet 2021

de Val-de-Marne, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753ceeb05d6bf6564d960

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f753d0eb05d6bf6564d978

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21VE01900_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Par l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, à l'annexe 2 de cet arrêté, ayant

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

671b359f2edfb0b58c05ef45

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik El Assaad, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66975ea092a5b3e8ade13f2e

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6785fda4e1c1941b1ee980a5

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 11 janvier 2025 du juge des libertés et de la détention

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66bc488ba5822c82a7cbe027

Appel

13 août 2024

13 août 2024

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. Les critères prévus ci-dessus ne sont pas cumulatifs.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6440d82fe704a005d1ed7140

Appel

19 avril 2023

19 avril 2023

S'agissant du critère relatif à la durée de la privation de liberté, la brièveté de cette période, dès lors qu'un vol est prévu, permet de considérer qu'en l'espèce le seuil de gravité prévu à l'article

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6698b07de6ed70c67f644a42

Appel

17 juillet 2024

17 juillet 2024

par Me Joyce Jacquard , du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

67f4adaa76ec6bab6dfbabd3

Appel

5 avril 2025

5 avril 2025

[X] [I] (Interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

66adc81ad17229e482eea74a

Appel

2 août 2024

2 août 2024

PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre

Source officielle

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