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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
68105ec1f4420d4e95ca2a7a
28 avril 2025
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny
67f4adab76ec6bab6dfbabdd
5 avril 2025
par Me Romain Dussault, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience
65166dc4788aac83189ea377
5 septembre 2023
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire
6628a17eb2cb67000826a661
23 avril 2024
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - réputée contradictoire - prononcée en audience publique -Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal
677f6627e034c1f8dc4588ff
8 janvier 2025
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu le décret n° 2024-799 du 2 juillet 2024 pris pour l'application du titre
677f6627e034c1f8dc458901
par Me Ludivine Floret du groupement Tomasi, avocat au barreau de Lyon MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique
9ème Chambre
DCA_22PA03861_20231006
6 octobre 2023
Un mémoire en défense présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et un mémoire présenté pour M.
63660b4ebb0cef7f74279302
4 novembre 2022
Cour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f08
3 juillet 2021
de Val-de-Marne, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique, - Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention
67f753ceeb05d6bf6564d960
9 avril 2025
d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE SAINT DENIS représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
67f753d0eb05d6bf6564d978
Cour d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DES YVELINES représenté par Me Rebecca Ill, du cabinet Centaure, avocats au barreau de Paris présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris
2ème Chambre
DCA_21VE01900_20231013
13 octobre 2023
Par l'arrêté interministériel du 16 juillet 2019, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'action et des comptes publics, à l'annexe 2 de cet arrêté, ayant
671b359f2edfb0b58c05ef45
24 octobre 2024
d'appel de Paris INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS représenté par Me Tarik El Assaad, du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne, présent en salle d'audience de la Cour d'appel
66975ea092a5b3e8ade13f2e
16 juillet 2024
6785fda4e1c1941b1ee980a5
13 janvier 2025
PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique - Vu l'ordonnance du 11 janvier 2025 du juge des libertés et de la détention
66bc488ba5822c82a7cbe027
13 août 2024
Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. Les critères prévus ci-dessus ne sont pas cumulatifs.
6440d82fe704a005d1ed7140
19 avril 2023
S'agissant du critère relatif à la durée de la privation de liberté, la brièveté de cette période, dès lors qu'un vol est prévu, permet de considérer qu'en l'espèce le seuil de gravité prévu à l'article
6698b07de6ed70c67f644a42
17 juillet 2024
par Me Joyce Jacquard , du cabinet Actis, avocat au barreau de Val-de-Marne MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience
67f4adaa76ec6bab6dfbabd3
[X] [I] (Interprète en arabe), tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel
66adc81ad17229e482eea74a
2 août 2024
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