condamnations recouvrées au motif de l'appel formé contre le jugement du 22 mai 2024 ; - pour ces mêmes motifs, il ne peut être fait droit à la demande de cantonnement tendant à déduire le montant du

Ce dernier a relevé appel du jugement du 16 juin 2020 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 novembre 2018.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

[T] au 31 décembre 2020 ; fixer au 31 décembre 2020 la fin du prétendu bail d'habitation ; fixer à 990 euros hors charges le loyer mensuel du logement situé [Adresse 1] ; condamner M.

de dommages-intérêts pour abus du droit d'appel faute pour eux d'avoir communiqué devant la Cour les arrêts du 3 septembre 2007 de la cour d'appel de Toulouse et du 9 avril 2009 de la cour de cassation

Selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge, même si leur fondement juridique est différent.

En l'espèce, la SAS [8] oppose à la CPAM une fin de non-recevoir tirée de l'interdiction des demandes nouvelles en appel, exposant que les dernières prétentions de la caisse devant le premier juge tendaient

C, représenté par la SCP Breillat-Dieumegard-Masson, conclut, pour ce qui le concerne, aux mêmes fins que la requête n° 23BX01839 en reprenant les mêmes moyens.

Cependant et comme l'oppose à juste titre l'appelant, selon l'article 565 du même code, les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge

Sur la recevabilité de l'appel principal de la commune d'Auribeau-sur-Siagne : 2.

Les conclusions aux fins d'appel en garantie présentées après l'expiration du délai d'appel à l'égard de l'appelant principal par la société Semon Rapaport et Bureau Véritas Construction sont des conclusions

F, représenté par Me Passet, demande à la Cour : 1°) de réformer l'ordonnance du 16 janvier 2024 en tant que sa demande tendant à la désignation d'un chirurgien orthopédique aux fins d'évaluer les préjudices

Le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande principale.

de nullité et de caducité tendent aux mêmes fins.

aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

X... a interjeté appel d'un jugement, en date du 14 mai 2001, par lequel le juge de l'exécution du Tribunal de Grande Instance de PARIS a rejeté ses demandes tendant à voir prononcer la nullité des oppositions

Le 13 décembre 2013, Mme [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Vannes aux fins de faire condamner la société LABORATOIRE DE BIOLOGIE VEGETALE YVES ROCHER à lui verser : A titre principal - 37.429,55

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas Lease Group a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à titre principal à la condamnation

[J] oppose qu'en application des articles 564 et 565 du code de procédure civile les demandes ne sont pas nouvelles lorsqu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises au premier juge.

puisqu'elles ne tendent pas aux mêmes fins que les demandes de résiliation du bail pour manquement.