COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas

L'article L322-26-1 du Code des assurances dispose que 'Les sociétés d'assurance mutuelles sont des personnes morales de droit privé ayant un objet non commercial.

Pour un plus ample exposé, il est renvoyé, en application de l'article 455 du code de procédure civile, aux dernières conclusions susvisées des parties.

MALADIE (CPAM) DE LA SARTHE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Madame [P], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

application de l'article 700 du code de procédure civile, condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

des assurances en en faisant application doit être écarté. 15.

Chauffage Sanitaire Azuréen (CSA) la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamné la S.A.S.

avenu s'il n'était pas notifié dans les six mois de sa date, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Floa aux entiers dépens.

Il indique que les échéances payées à compter du 10 janvier 2017 jusqu'au partage à intervenir seraient recevables au titre de sa demande de créance comme n'étant pas prescrites.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 MARS 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Pour un exposé complet des prétentions et moyens des parties, et en application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour renvoie à leurs conclusions écrites visées par le greffe à l'audience

de l'article 700 du code de procédure civile.

, - Condamné la Clinique [Localité 1] et la Societé Hospitalière d'Assurances Mutuelles [R] in solidum à payer à la SA PACIFICA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

caisse d'assurance maladie».

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel ; juger que les condamnations à venir seront opposables à l'assurance responsabilité professionnelle de

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est expressément renvoyé, par application de l'article 455 du code de procédure civile, aux conclusions susvisées.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties pour l'exposé de leurs moyens. L'ordonnance de clôture est intervenue le 9 février 2026.

De manière générale, l'article L. 4121-2 du Code du travail fixe comme principe général de prévention l'évaluation des risques ne pouvant être évités.