Le département de l'Essonne a demandé au directeur départemental des finances public de l'Essonne de l'indemniser du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'insuffisance d'imposition du commissariat

à la baisse du régime indemnitaire d’un agent doit être motivée et notifiée à l’intéressé dans le cadre d’un entretien, n’a pas été respecté ; ( les décisions qui fixent la modulation de son indemnité

d'exercice de missions des préfectures et aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires qu'elle aurait dû percevoir ; cette indemnité doit être calculée en tenant compte de la nomination au

Afin d'éviter une double indemnisation, les indemnités versées à la victime au titre de ces préjudices doivent être limités à la somme de 125 376,81 euros, soit la différence entre l'indemnité dont la

Elle expose qu'ayant financé intégralement les matériels choisis par la société locataire et ce dans le cadre de contrats de location purs et simples, l'indemnité de résiliation est destinée, en raison

MOTIFS DE L'ARRET : Il sera statué contradictoirement en application de l'article 467 du code de procédure civile.

À compter du 31 mai 2016, Mme [J] a été en arrêt de travail.

Il sera indemnisé sur la base d'un salaire mensuel moyen de 2 100euros correspondant au 2ème échelon, soit annuellement 27300euros. Une indemnité de 186 221euros lui sera allouée.

Mme C réitère qu'elle n'a pas bénéficié d'une prise en charge conforme aux règles de l'art.

Par un arrêt mixte du 9 janvier 2020, la cour d'appel d'Amiens a : - confirmé le jugement en ce qu'il a fixé l'indemnité principale pour les parties privatives à la somme de 82 800 euros, l'indemnité

fixé par arrêté interministériel.

ASKLE SANTE à l'ASSEDIC concernée des indemnités de chômage payées à Jean-Michel X... du jour du licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; Sur la

[T] [X] au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, -20 000 euros à M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 01 Avril 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

l'indemnisation.

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N MBB/ MJ Numéro d'inscription au répertoire général : 09/ 02866.

A pouvait uniquement prétendre à deux indemnités distinctes composant sa prime mensuelle : la prime de service et de rendement (PSR) et l'indemnité spécifique de service (ISS), toutes deux mises en place

de l'indemnité à hauteur de la somme de 23 650,70 euros.

ARRET N° .