Par jugement du 14 novembre 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon, statuant sur recours de la société [11], créancier, a confirmé la recevabilité de la demande de

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité du recours de M. [Y] dès lors qu'il y a déjà été répondu dans l'arrêt mixte du 18 septembre 2020.

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 3 AVRIL 2001 (N , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/00028 Pas de jonction Décision dont recours : décision n° 220 C 1841

ARRET N. RG N : 11/ 01576 AFFAIRE : M. Olivier X...

Chambre du Surendettement Redressement judiciaire civil ARRÊT N° 6 N° RG 23/02870 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TYKB DÉBITEUR : [N] [F] M.

GREFFIER lors des débats : Monsieur Grégoire GROSPELLIER ARRÊT -défaut -par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

expédition et copie exécutoire délivrées aux avocats le COUR D'APPEL DE DIJON 1re chambre civile ARRÊT

Il convient avant dire droit de recueillir les observations de l'appelante et de l'intimée sur la recevabilité de l'appel et réserver le surplus des demandes et les dépens.

Il convient avant dire droit de recueillir les observations de l'appelante et de l'intimée sur la recevabilité de l'appel et réserver le surplus des demandes et les dépens.

PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant par arrêt avant dire droit, prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

GREFFIER : Mme Hélène PETRO, Greffière, présente lors des débats et du prononcé ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 juillet 2024 N° RG 24/00733 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUNC S.A.R.L. [15] c/

G : 15/ 00762 COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DE LA PROXIMITÉ ARRÊT DU 11 JUIN 2015 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du JUGE DE L'EXECUTION DE ROUEN du 16 Janvier 2015 APPELANTE : Madame X..

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel. L'appel de M.

L.721-3 à L.722-8, L.732-8 à L.733-16, L.741-1 à L.744-17, L.751-9 à L.754-1, L761-8, R.741-1, R.744-16, R.761-5 du Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d'Asile (CESEDA) ; VU l'arrêté

Par suite, il n'y a pas lieu de statuer sur la recevabilité d'une demande relative à la date de consolidation.

Selon l'art. L.711-1 du Code de la consommation, la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement est subordonnée à la bonne foi du débiteur.

MOTIFS DE LA DECISION : 1- Sur la recevabilité de l'appel : Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas discutée et que les éléments soumis à la Cour ne permettent pas d'en relever d'office

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 2-1 ARRÊT SUR DÉFÉRÉ DU 07 JUILLET 2022 N° 2022/289 Rôle N° RG 22/01446 N° Portalis DBVB-V-B7G- BIY5S [Y] [A] épouse [N] C/ [T],

GOUARIN, Conseiller, ARRÊT prononcé publiquement le 06 juillet 2023 à 14h00 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions