C... les sommes suivantes: ' 45.000,00 € à titre d'indemnité due au titre de l'article L.1235-16 du Code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,

Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1153, 1153-1 (anciens), 1231-6 et 1231-7 (nouveaux) du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur

En application de l'article L. 1235-2 du code du travail, lorsque, comme M.

Par conclusions du 6 janvier 2026, la banque demande à la cour, au visa des articles 1902 et suivants et 2288 et suivants du code civil, de : réformer le jugement déféré en ce qu'il a débouté le Crédit

le bureau de conciliation à laquelle était jointe la requête de la salariée devant le conseil de prud'hommes, qui vaut mise en demeure au sens de l'article 1231-6 du code civil, -pour les créances de

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur d'une

que la procédure requise aux articles L.1232-2, L.1232-3, L.1232-4, L.1233-11 et L.1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement

articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait été

[Z] a' 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile.

aux articles L. 1232-2, L. 1232-3, L. 1232-4, L. 1233-11, L. 1233-12 et L. 1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au licenciement ait

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile.

à l'indemnisation de son préjudice en découlant, sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail.

Par conclusions d'appelante n°4 notifiées par voie électronique le 9 juillet 2025, la SAS VICTORINE demande à la cour de : « Vu les articles 6, 1103 et 1104, 1189, 1190, 1231-1 et 1231-6 du code civil

l'article 450 du Code de Procédure Civile

L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

G] à lui payer la somme de 3.000,00 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

-6, 1231-7, 1343-2 et 1344-1 du code civil ; -Condamner l'association APADAG à remettre à Monsieur [V], sous astreinte de 100 euros par jour de retard, les documents rectifiés conformément à la décision

du code de procédure civile.