Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

ARRÊT No du 12 février 2019 R.G : No RG 17/02969 - No Portalis DBVQ-V-B7B-ELZ2 Y... c/ Z... A...

-1, aux I et II de l'article L.233-3 et à l'article L.233-16 du code de commerce.

de Bordeaux, sur le fondement des articles 1240 du code civil et L. 237-12 du code de commerce, en paiement de la somme de 12 239,12 euros, outre intérêts. 3.

[R] soutient au visa de l'article R. 121-22 du Code des procédures civiles d'exécution qu'il existe des moyens sérieux de réformation fondés sur les articles R. 232-6 et R. 323-2 du même code et 654, 656

au répertoire général : 23/00693 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CG457 Décision déférée à la Cour : Sur renvoi après cassation du 19 octobre 2022 (Pourvoi n° X 21-17.653 - Arrêt n° 612 F-D) de l'arrêt du

Par uniques conclusions remises par voie électronique le 18 avril 2025, Mme [H] demande à la cour, sur le fondement des articles L. 231-6 du code de la construction et de l'habitation et 1231-1 du code

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRET DU 17 JANVIER 2024 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

de procédure civile, -évoquer ce chef de demande, - y statuer comme de droit.

civil applicables au litige, Vu l'article 12 du code de procédure civile, Vu les articles L.230-1, L.231-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, - d'infirmer le jugement et

-A..., Notaire Associé à Pointe-à-Pitre, en date du 22 décembre 1995 ; comme il est dit à l'article 2191 du Code civil ; - constaté que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de

(Cass. soc. 29 mai 2013 n° 12-18.485 (n° 1022 F-D), Sté Sedih c/ Guiffre). Comme indiqué supra, elle ne développe toutefois aucun moyen au titre du manquement à l'obligation de sécurité.

alinéa 2 du Code de Procédure Civile

de la construction et de l'habitation, qui prévoient une suspension de plein droit du paiement des loyers lorsque la commune prend, comme en l'espèce, un arrêté de péril.

-22 du code de commerce.

-12 du code de commerce prohibent les distributions de dividende en l'absence de réserve est inopérant.

général des impôts doit être regardé comme intervenu le 20 octobre 2014 ; - à titre subsidiaire, la cession de 2015 a porté sur un établissement industriel et l'article 1518 B du code général des impôts

-10 du code de commerce, et que ce dernier détenait, selon les informations qu'il a déclarées à l'AMF le 30 mai 2019, 87,29 % des actions K...