du code de procédure civile.

1109 et 1116 du code civil , les époux [W] demandent à la cour de « déclarer nul l'acte sous seing privé établi le 20 janvier 2010 » ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116

1111 et 1112 du Code Civil ; Attendu que la signature de ce protocole n'avait pas pour but de la contraindre à renoncer à une contestation des sommes dues à la CCM puisque le Tribunal de Grande Instance

450 du code de procédure civile

47 du code civil.

Vu les articles 132-13, 132-14, 137-2, 313-9, 341-1, 341-4 du Code de la Consommation VU les articles 1109, 1110-1 du code civil ancien, 1130, 1132, 1134 du code civil nouveau VU l'article 1231-1

Mme [J] veuve [A], dans ses dernières conclusions d'intimée du 4 mars 2022, demande à la cour, au visa des articles du code civil et du code de procédure civile, de : A titre principal : - confirmer

450 du Code de procédure civile

[E] [K] et Mme [B] [X], appelants, invitent la cour à : Vu les articles 1625 et suivants du code civil, Vu les articles 1112-1, 1131 et suivants du code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du code

1108, 1109 et suivants et 1112 du Code civil, - prononcer la nullité de la promesse de vente, de la procuration et de la vente avec toutes conséquences de droit, - à titre infiniment subsidiaire, sur

(anciens) du code civil, Vu l'article 2241 du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1304 (ancien) du même code, (') 'dire et juger que la société Not@zur, successeur de la SCP

700 du code de procédure civile.

455 du code de procédure civile, de : Vu les dispositions de l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les dispositions du Code civil notamment les articles 1104,1112-1 et 1119, Vu les dispositions

Aux termes de leurs conclusions notifiées par voie électronique le 15 octobre 2019, ils demandent à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil ; Vu les articles 1116, 1138, 1139,

En cause d'appel monsieur [B] [J], appelant demande au visa des articles 1110, 1116, 1117, 1134 du code civil, dans ses dernières conclusions en date du 6 octobre 2017 de : - infirmer en toutes ses

Par conclusions déposées le 21 novembre 2025, la société Scemama S.C.A.U.R.E et Associés, appelante, demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1109, 1163, 1164, 1231 du code civil et L441-6 du

SUR CE : L'exploit introductif d'instance visait les articles 1109 et 1116 du code civil, à savoir les vices du consentement et plus spécialement le dol.

1343-2 du code civil.